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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 22 janvier 2001, 97MA00139

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA00139
Numéro NOR : CETATEXT000007578031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-01-22;97ma00139 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SOCIETE DES EAUX D'ARLES ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 janvier 1997 sous le n° 97LY00139, présentée pour la SOCIETE DES EAUX D'ARLES, représentée par son président directeur général, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ;
La société demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 93-6610 en date du 6 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mlle Z... une indemnité de 28.000 F en réparation de l'accident survenu le 23 juin 1989 ;
2°/ de diminuer cette indemnité en fonction du partage de responsabilité qui sera retenu après jugement, par la Cour de céans, de l'appel sur le jugement fixant les responsabilités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- les observations de Me X... pour Mlle Magali Z... ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que dans sa requête la SOCIETE DES EAUX D'ARLES ne conteste pas l'évaluation du préjudice subi par Mlle Z... à l'occasion d'un accident de la circulation pour lequel la société a été déclarée responsable à hauteur de 80 % des conséquences dommageables, par un jugement interlocutoire en date du 6 décembre 1996 du Tribunal administratif de Marseille devenu définitif après rejet par arrêt de la Cour de céans en date du 28 septembre 1998 de l'appel formé contre lui ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Marseille, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DES EAUX D'ARLES est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DES EAUX D'ARLES, à Mlle Z... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 22/01/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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