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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 26 octobre 2000, 99MA02444

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA02444
Numéro NOR : CETATEXT000007577702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-10-26;99ma02444 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 1999 sous le n° 99MA02444, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 993408 du 1er décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande des consorts X..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 11 mars 1999 déclarant d'utilité publique le projet d'agrandissement de l'école communale de Bouzigues et déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération ;
2°) de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le Tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a reçu notification du jugement en litige le 7 décembre 1999 ; que son recours n'a été enregistré que le 27 décembre 1999, après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées, et est, par suite, irrecevable ;
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat et la commune de BOUZIGUES à verser aux consorts X... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : Les conclusions présentées par les consorts X... en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, à la commune de BOUZIGUES, à Mlle Catherine X..., à M. Pierre X... et à Mlle Hélène X....

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R123, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Roustan
Rapporteur ?: M. Moussaron
Rapporteur public ?: M. Benoit

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 26/10/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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