Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 26 octobre 2000, 98MA00089

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00089
Numéro NOR : CETATEXT000007576775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-10-26;98ma00089 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 23 janvier 1998 sous le n° 98MA00089, présentée au nom de l'Etat, représenté par le PREFET DE LA CORSE DU SUD, demeurant Palais Lantivy à Ajaccio (20000) ;
Le PREFET DE LA CORSE DU SUD demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1993 par lequel le maire de VICO a accordé à M. Gandolfo X... un permis de construire ;
2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 :
- le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, applicable aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols, en vertu de l'article R. 111-1 du même code : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique." ;
Considérant que, par un arrêté du 14 octobre 1993, le maire de VICO a délivré à M. X... un permis de construire autorisant la construction d'un hangar agricole sur un terrain cadastré section B parcelles n° 17 et 18 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction projetée est situé dans l'ancien lit du fleuve Sagone soumis à des risques d'inondations importants, comme cela a été confirmé par le plan de prévention du risque d'inondation de la basse vallée du Sagone, établi postérieurement au permis de construire litigieux ; que, si M. X... soutient que les digues édifiées sur les berges du fleuve ont protégé ledit terrain des crues du Sagone qui ont eu lieu en novembre 1992, cette circonstance ne saurait, à elle seule, établir que ce terrain n'est pas soumis à des risques importants d'inondations ; que, dès lors, le maire de VICO a délivré le permis de construire litigieux en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 précité du code de l'urbanisme ; que, par suite, le PREFET DE LA CORSE DU SUD est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia du 7 novembre 1997 et l'arrêté du maire de VICO en date du 14 octobre 1993 sont annulés.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA CORSE DU SUD, à la commune de VICO, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme R111-2, R111-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Roustan
Rapporteur ?: M. Luzi
Rapporteur public ?: M. Benoit

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 26/10/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.