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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 09 octobre 2000, 97MA01637

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA01637
Numéro NOR : CETATEXT000007579364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-10-09;97ma01637 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 juillet 1997 sous le n° 97LY01637, présentée pour Mme Halima X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
Mme X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 94-3234 du 7 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2000 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller;

Considérant qu'aux dires mêmes de Mme X..., postérieurement au jugement en date du 7 avril 1997 du Tribunal administratif de Marseille et antérieurement à l'introduction de la requête d'appel susvisée, la décision attaquée en date du 19 janvier 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône a été rapportée par cette autorité et le titre de séjour qu'elle demandait lui a été accordé ; que, par suite la requête en appel est irrecevable comme étant dépourvue d'objet à la date à laquelle elle a été présentée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Laporte
Rapporteur ?: M. Dubois
Rapporteur public ?: M. Bocquet

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 09/10/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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