Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 septembre 2000, 99MA00388

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA00388
Numéro NOR : CETATEXT000007575734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-09-26;99ma00388 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS.

PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 1999 sous le n° 99MA00388, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement en date du 14 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a, avant de statuer sur le bien-fondé de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1995 par laquelle le directeur général du personnel de la ville de MARSEILLE, refusé de reconnaître l'imputabilité à son accident du travail de la rechute qu'il a subie le 7 mars 1995, ordonné une expertise contradictoire sur son état de santé ;
2° de le faire examiner par un expert indépendant de la ville de MARSEILLE ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 3 juin 1999, le mémoire présenté par M. X..., tendant aux mêmes fins que la requête, par le moyen qu'il conteste le résultat de l'expertise en cause; qu'il ne pense pas qu'un médecin-expert puisse contredire un autre médecin-expert ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2000 :
- le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que M. X... a contesté, devant le Tribunal administratif de Marseille, une décision du 20 mai 1995 par laquelle le directeur général du personnel de la ville de MARSEILLE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de santé dont il a été victime le 7 mars 1995 ; qu'avant de se prononcer sur cette demande, ce tribunal a ordonné une expertise sur l'origine des affections dont il souffre ; que, par ordonnance du 12 février 1999, le président de ce tribunal a désigné un médecin-expert exerçant à Toulon ;
Considérant que le choix de l'expert relève du pouvoir d'appréciation du Tribunal administratif de Marseille ; que s'il est possible de demander la récusation d'un expert, une telle demande ne peut être présentée, selon l'article R. 163 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que devant la juridiction qui a désigné cet expert et échappe au contrôle de la Cour administrative d'appel ; qu'ainsi la présente requête de M. X..., qui tend à critiquer l'objectivité et l'impartialité de l'expert désigné est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la ville de MARSEILLE et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R163


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Berger
Rapporteur ?: M. Gonzalès
Rapporteur public ?: M. Bocquet

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/09/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.