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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 septembre 2000, 97MA05566

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05566
Numéro NOR : CETATEXT000007578700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-09-26;97ma05566 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 1997 sous le n° 97MA05066, présentée par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ;
Le secrétaire d'Etat demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia lui a enjoint de réintégrer M. X... sur la liste des emplois réservés en qualité de contrôleur de la concurrence et de la répression des fraudes au titre de l'année 1988, dans le délai de 3 mois à compter de la notification dudit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2000 :
- le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que la circonstance que le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS a exécuté le jugement attaqué ne prive pas d'objet son recours ;
Considérant que par un jugement devenu définitif, en date du 30 juin 1995, le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision par laquelle le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS a radié M. X... de la liste générale de classement aux emplois réservés de 1ère catégorie établie au titre de l'année 1988 sur laquelle l'intéressé avait été inscrit pour le grade de contrôleur de la concurrence et de la répression des fraudes, au motif que la décision inscrivant l'intéressé sur cette liste avait créé des droits à son profit, et qu'elle n'était pas entachée d'illégalité ; que l'exécution de ce jugement implique nécessairement la réinscription de M. X... sur la liste dont s'agit pour ce grade ; que le jugement dont l'exécution est demandée étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, devenu définitif, les moyens articulés par le ministre à son encontre sont inopérants ; que la circonstance que M. X... a été ultérieurement nommé et titularisé comme secrétaire administratif de préfecture est sans influence sur l'obligation de réinscription résultant du jugement attaqué, qui s'apprécie à la date de la décision annulée par ce jugement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia lui a enjoint de réintégrer M. X... sur la liste des emplois réservés en qualité de contrôleur de la concurrence et de la répression des fraudes au titre de l'année 1988, dans le délai de 3 mois à compter de la notification dudit jugement ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Berger
Rapporteur ?: Mme Lorant
Rapporteur public ?: M. Bocquet

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/09/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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