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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 25 septembre 2000, 99MA01265

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA01265
Numéro NOR : CETATEXT000007578253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-09-25;99ma01265 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 7 juillet 1999 sous le n° 99MA01265, présentée par M. Bellahouel Z...
X..., demeurant chez M. Mahieddine X..., ... ;
M. Bellahouel Z...
X... demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 17 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2000 ;
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que le maintien de la décision en date du 17 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. Bellahouel Z...
Y... n'entraîne aucune modification de sa situation de droit ou de fait; que sa demande de sursis à exécution de cette décision n'est, dès lors, pas recevable ; que M. Bellahouel Z...
X..., qui, au demeurant, ne conteste pas ce motif retenu par le premier juge, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Bellahouel Z...
X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bellahouel Z...
X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Laporte
Rapporteur ?: M. Guerrive
Rapporteur public ?: M. Duchon-Doris

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 25/09/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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