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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 21 juillet 2000, 00MA00162

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA00162
Numéro NOR : CETATEXT000007573806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-07-21;00ma00162 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 janvier 2000 sous le n° 00MA00162, présentée par l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est ... ;
L'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS demande à la Cour d'interpréter son arrêt du 26 octobre 1999 pris dans l'instance n° 98MA01365, pour qu'il soit précisé quel doit être le mode de répartition des sommes dues à Mmes Z..., Y... et X... au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2000 :
- le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que la somme de 5.000 F que la Cour a mise à la charge de l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS, par son arrêt du 26 octobre 1999, au titre des frais de procédure engagés par Mmes Z..., Y... et X..., a été allouée globalement aux intéressées, qui constituaient une partie unique à l'instance, conformément à la demande formulée par ces dernières, dans leur mémoire enregistré le 25 novembre 1998 ; qu'il n'y a pas matière à interprétation de cet arrêt, qui n'est ni obscur, ni ambigu ; qu'il en résulte que la requête de l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ;
Considérant que la présente décision ne fait, toutefois, pas obstacle à ce que l'hôpital alloue à chacune des personnes susnommées le tiers de la somme qui leur a été globalement allouée, arrondi au franc inférieur, soit 1.666 F ;
Article 1er : La requête de l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS, à Mme Z..., à Mme Y..., à Mme X... et au ministre de l'emploi et de solidarité.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gonzalès
Rapporteur public ?: M. Bocquet

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 21/07/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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