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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 juillet 2000, 97MA01557 et 97MA01849

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA01557;97MA01849
Numéro NOR : CETATEXT000007577853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-07-06;97ma01557 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME).


Texte :

Vu 1°) l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par L'ASSOCIATION INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 7 juillet 1997 sous le n° 97LY01557, présentée par L'ASSOCIATION INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES, régulièrement représentée par son président M. Michel LACROIX, dont le siège est situé ... ;
L'association demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1996 par lequel le maire de CANNES a délivré un permis de construire à la S.C.I. VILLA DES CISTES ;
2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
3°) de condamner la ville de CANNES à lui verser la somme de 10.000 F et la S.C.I. VILLA DES CISTES la somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu 2°) l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société MAGADE ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 août 1997 sous le n° 97LYO1849, présentée pour la société MAGADE, dont le siège est situé, 9 Le Haut de l'Eglise à Strasbourg (67000), par Me François X..., avocat ;
La société MAGADE demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1996 par lequel le maire de CANNES a délivré un permis de construire à la S.C.I. VILLA DES CISTES ;
2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 :
- le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'aux termes de l'article UJ 10 du plan d'occupation des sols de la commune de CANNES : "La hauteur des bâtiments mesurée au pied du bâtiment, du sol existant avant travaux jusqu'au niveau de l'égout du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues, ne peut excéder neuf mètres. Si la pente du sol le nécessite, la hauteur pourra dépasser ces neuf mètres sur une longueur n'excédant pas vingt mètres (...)" ;
Considérant que la pente du terrain d'assiette du projet autorise des constructions dont la hauteur peut dépasser neuf mètres dans les conditions prévues à l'article UJ 10 précité ; que, le permis de construire litigieux ayant pour objet l'extension d'un bâtiment existant, la longueur de la construction dont la hauteur dépasse neuf mètres doit s'apprécier au regard de l'ensemble constitué par le bâtiment existant et l'extension prévue par le permis de construire ; qu'il ressort des pièces du dossier que la construction telle qu'elle est prévue après la délivrance du permis de construire dépassera la hauteur de neuf mètres sur une longueur excédant vingt mètres ; que, dès lors, le maire de CANNES a accordé à la S.C.I. VILLA DES CISTES un permis de construire en méconnaissance de l'article UJ 10 du plan d'occupation des sols de la commune ;
Considérant, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que L'ASSOCIATION INFORMATION ET DEFENE DE CANNES et la société MAGADE sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs requêtes ;
Sur les conclusions tendant à l'application des diSpositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la ville de CANNES et la S.C.I. VILLA DES CISTES à payer à L'ASSOCIATION INFORMATION ET DEFENE DE CANNES et à la société MAGADE les sommes qu'elles demandent au titre des fi-ais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que L'ASSOCIATION INFORMATION ET DEFENE DE CANNES et la société MAGADE qui ne sont pas, dans les présentes instances, les parties perdantes, soit condamnées à payer à la ville de CANNES et à la ...
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 30 septembre 1996 par lequel le maire de CANNES a délivré un permis de construire à la S.C.I. VILLA DES CISTES est annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de la ville de CANNES et de la S.C.I. VILLA DES CISTES tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à L'ASSOCIATION INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES, à la société MAGADE, à la ville de CANNES, à la S.C.I. VILLA DES CISTES et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Roustan
Rapporteur ?: M. Hermitte
Rapporteur public ?: M. Benoit

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/07/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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