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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 28 décembre 1999, 97MA01884

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA01884
Numéro NOR : CETATEXT000007576783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-12-28;97ma01884 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la COMPAGNIE FINANCIERE DE PROVENCE ;
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 ao t et le 6 octobre 1997 sous le n 97LY01884, présentés par la COMPAGNIE FINANCIERE DE PROVENCE, dont le si ge est 3, montée du bonbonnier Les Angles (30133) représentée par M. ROURE, son président ;
La COMPAGNIE FINANCIERE DE PROVENCE demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 93-1216/93-1217 en date du 26 mai 1997, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit ses demandes tendant la décharge des cotisations supplémentaires l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1987, 1988 et 1989 ;
2 / d'accorder les décharges demandées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- les observations de Me Z... pour la COMPAGNIE FINANCIERE DE PROVENCE ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que la COMPAGNIE FINANCIERE DE PROVENCE soutient qu'en ne répondant pas son moyen tiré du caract re nouveau de son activité, le Tribunal administratif de Marseille a entaché son jugement d'irrégularité ; que, toutefois, les premiers juges ont expressément fondé leur décision sur le fait que la société contribuable n'était pas placée dans le champ d'application de l'article 44 quater du code général des impôts raison de la nature non commerciale de son activité ; que, d s lors, elle n'est pas fondée soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
Sur le bien-fondé des impositions en litige :
Considérant, d'une part, que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, la COMPAGNIE FINANCIERE DE PROVENCE soutient qu'elle exerçait une activité principale d'agent d'affaire qui en raison de sa nature commerciale la situait contrairement ce qu'a décidé le Tribunal administratif de Montpellier dans le champ d'application des dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts ; qu'elle affirme, d'autre part, que son caract re d'entreprise nouvelle au sens desdites dispositions a été reconnu tacitement par les premiers juges et qu'elle sollicite un supplément d'instruction afin d'établir ce point s'il venait tre contesté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2 et 3 du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinqui me mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue" ; qu'en vertu de l'article 155 du m me code : "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie ... des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'essentiel de l'activité de la COMPAGNIE FINANCIERE DE PROVENCE consistait en l'exercice habituel d'opérations d'entremise constitutif d'une activité d'agent d'affaire imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que si elle effectuait aussi des consultations financi res normalement imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, le chiffre d'affaires ainsi engendré était extrêmement réduit ; et cette activité n'avait qu'un caract re accessoire par rapport son activité principale d'agent d'affaire ; que, par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article 155 du code général des impôts, la COMPAGNIE FINANCIERE DE PROVENCE peut soutenir bon droit que c'est tort, que le Tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur le caract re non commercial de son activité pour décider qu'elle n'était pas située dans le champ d'application des dispositions susrappelées de l'article 44 quater du code général des impôts, et lui refuser le bénéfice de l'exonération qu'elles prévoient ;

Considérant toutefois qu'il résulte aussi des pi ces du dossier sans qu'il soit besoin de procéder une nouvelle mesure d'instruction, que la COMPAGNIE FINANCIERE DE PROVENCE qui avait pour objet la réalisation d'études et prestations en mati re de gestion financi re était contrôlée par MM. X..., A... et Y... qui en étaient les principaux associés ; que M. X... qui avait antérieurement exercé une activité de gestion financi re comme salarié de la société COFRAGEF puis comme remisier en bourse poursuivait cette derni re activité lors de la période en litige, pour le compte de la COMPAGNIE FINANCIERE DE PROVENCE ; que M. A... qui gérait des contrats d'assurance en tant qu'agent de la compagnie PFA a continué le faire pendant l'exercice en cause pour le compte de clients que lui adressait la société contribuable qui a reçu ce titre des commissions représentant une part notable de son chiffre d'affaires ; que, M. Y... qui exerçait une activité de gestion et de conseil financier en tant que salarié de la société COFRAGEF a continué de le faire dans le cadre de la COMPAGNIE FINANCIERE DE PROVENCE ; que le service affirme sans tre contredit que cette derni re société avait pour l'essentiel repris la client le prospectée antérieurement par MM. X... et Y... alors au service de la société COFRAGEF ; que, dans ces conditions, l'activité de la COMPAGNIE FINANCIERE DE PROVENCE doit tre regardée comme consistant principalement en la reprise sous une autre forme de celles qui étaient exercées antérieurement par ses trois principaux associés ; que, par suite, elle n'est pas susceptible de se prévaloir utilement des dispositions précitées de l'article 44 quater du code général des impôts applicable aux seules entreprises nouvelles l'exclusion de celles créées pour reprendre une activité préexistante ; que, d s lors, elle n'est pas fondée se plaindre de ce que , par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit sa demande ;
Article 1er : La requ te de la COMPAGNIE FINANCIERE DE PROVENCE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMPAGNIE FINANCIERE DE PROVENCE et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

CGI 44 quater, 155


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 28/12/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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