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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 22 décembre 1999, 97MA01052

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA01052
Numéro NOR : CETATEXT000007578309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-12-22;97ma01052 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - MAUVAISE EXECUTION.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PARTAGE DES RESPONSABILITES.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION - DATE D'EVALUATION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 mai 1997 sous le n 97LY01052, présentée pour M. Edmond X..., demeurant Freissinières à La Roche de Rame (05310), par Me Z..., avocat ;
M. X... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 92-1913 en date du 7 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer à la commune de CHAMPCELLA la somme de 9.756,75 F ;
2 / de condamner la commune de CHAMPCELLA à lui payer la somme de 32.431,64 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1990 au titre du règlement de ses prestations ;
3 / de rejeter la demande reconventionnelle de la commune tendant à la condamnation de M. X... à lui verser une indemnité de 72.821,37 F représentant le coût de réfection du dallage de l'école maternelle ;
4 / subsidiairement, au cas où une légère part de responsabilité serait retenue à l'encontre de M. X..., de dire que le montant des travaux de 32.431,64 F est dû ; que le préjudice imputable à M. X... ne peut être supérieur à 2.344 F ;
5 / d'effectuer une compensation et de condamner la commune à payer à M. X... la somme de 48.125,73 F ;
6 / très subsidiairement, de confirmer le partage de responsabilité retenu par le jugement du Tribunal administratif (2/3 pour la commune 1/3 pour M. X...) et le montant du préjudice retenu (28.208,20 F), et après rectification de l'erreur matérielle, porter la condamnation de M. X... à la somme de 9.402 F ; faire alors compensation avec les sommes dues par la commune et condamner la commune à payer à M. X... la somme de 41.067 F ;
7 / dans tous les cas de condamner la commune aux entiers frais d'expertise ;
8 / de la condamner en outre à verser à M. X... la somme de 8.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1999 :
- le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
- les observations de Me Y... pour la commune de CHAMPCELLA ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a opéré un partage de responsabilité entre M. X..., entrepreneur, et la maître de l'ouvrage, la commune de CHAMPCELLA, dont le préjudice a été fixé à la somme de 21.585,20 F TTC, en en laissant les deux tiers à la charge de la commune ; qu'il a toutefois mis à la charge de M. X... à ce titre la somme de 18.738,80 F ce qui représente non le tiers mais les deux tiers du montant retenu ; qu'il a ensuite, dans son dispositif, condamné M. X..., après compensation d'une créance de 8.982,05 F détenue sur la commune, à payer à celle-ci la somme de 9.756,75 F ; que le jugement est ainsi entaché d'une erreur de calcul et est, de ce fait, irrégulier ; que M. X... est dès lors fondé à en obtenir l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande de M. X... et les conclusions reconventionnelles de la commune ;
Sur la demande de paiement de M. X... :
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné en référé que M. X... a été chargé par la commune de CHAMPCELLA, le 23 juillet 1990, de réaliser à l'école maternelle des travaux de maçonnerie comprenant la réalisation d'une dalle de béton pour un montant de 23.449,59 F ; que le 7 août 1990, le maire l'a avisé d'un défaut de planéité de la surface réalisée en l'invitant à remédier à cette malfaçon ; que, par lettre du 12 septembre 1990, M. X... a fait part de son intention de poser une deuxième couche d' "ardit" ; qu'avant son intervention, la commune a fait procéder à un réagréage et à la pose d'un revêtement de sol par une autre entreprise ; que ces travaux n'ont pas donné un résultat satisfaisant ; que la commune a alors refusé de régler la facture de 23.449,59 F présentée le 30 août 1990 par M. X... pour les travaux effectués à l'école maternelle ; Considérant que l'entrepreneur a l'obligation d'exécuter les travaux conformément aux règles de l'art et aux stipulations du marché et, le cas échéant, de remédier aux insuffisances et malfaçons en cours de réalisation ; qu'il ressort des constatations de l'expert, fondées sur le relevé altimétrique opéré par la commune et qui n'est pas sérieusement contesté par M. X... par la seule affirmation que la dalle avait une pente normale d'1/2 cm, que les travaux réalisés par l'entrepreneur n'étaient pas conformes aux règles de l'art ; que le défaut de planéité empêchait la pose d'un revêtement, qu'aucun joint d'isolement n'avait été posé sur le pourtour du dallage et que la pose de deux réagréages minces n'était pas adaptée pour obtenir un nivellement correct ;

Considérant toutefois qu'en faisant effectuer les travaux de pose de la seconde couche de réagréage et du revêtement de sol par une autre entreprise sans procéder à un relevé contradictoire des travaux et malfaçons et sans que la carence de l'entrepreneur titulaire du marché soit avérée, la commune a recouru à une procédure irrégulière ; que si les malfaçons constatées dans l'exécution des travaux prévus au marché nécessitaient des réparations, il appartenait à la ville de surseoir à l'établissement du décompte définitif jusqu'à ce qu'elles aient été exécutées par l'entrepreneur et, en cas de défaillance dûment constatée de celui-ci, de déduire de son décompte les sommes nécessaires à la réparation des malfaçons, voire de procéder, le cas échéant, à la mise en régie ou à la résiliation du marché ; que, toutefois l'entrepreneur a droit au paiement des sommes dues au titre de l'exécution du marché à la date de l'application de ses sanctions financières sans préjudice de l'action en responsabilité contractuelle que pourrait exercer la collectivité pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ces malfaçons ;
Considérant, dans ces conditions, qu'en refusant de payer la totalité de la facture des travaux effectués par M. X..., présentée le 30 août 1990, et en faisant intervenir une entreprise tierce prématurément, la commune de CHAMPCELLA a méconnu ses obligations contractuelles ; qu'elle ne fournit au juge, à qui il appartient de régler les comptes entre les parties, aucun justificatif du coût des travaux réalisés par l'autre entreprise intervenue à sa demande et qui auraient pu, le cas échéant, venir en déduction de la créance de M. X... ; qu'il s'ensuit que ce dernier est fondé à soutenir qu'il détient sur la commune de CHAMPCELLA à raison de l'exécution du marché litigieux une créance de 23.449,59 F TTC ;
Considérant, en second lieu, que la seconde facture présentée par M. X... est relative à des travaux exécutés à la mairie et qui ne font l'objet d'aucune contestation ; qu'il s'ensuit que M. X... est également fondé à en obtenir le paiement d'un montant de 8.982,05 F ;
Sur l'action reconventionnelle de la commune :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a commis dans l'exécution de ses obligations contractuelles des fautes de nature à engager sa responsabilité envers la commune ; qu'ainsi que l'a relevé l'expert désigné en référé, les travaux n'étaient pas conformes aux règles de l'art et aucun joint d'isolement n'avait été posé sur le pourtour du dallage ; que toutefois, la commune de CHAMPCELLA a commis des fautes en ne s'assurant pas le concours d'un maître d'oeuvre pour le suivi des travaux, en procédant à un relevé unilatéral des défauts du dallage et en faisant exécuter, au terme d'une procédure irrégulière par une autre entreprise, des travaux de complément qui se sont avérés inadaptés ; qu'il sera fait une exacte appréciation des fautes respectives des cocontractants en laissant à la charge de la commune le tiers du préjudice subi du fait des malfaçons ;

Considérant que le coût de remise en état de l'ouvrage a été évalué par l'expert à la somme de 51.400,82 F HT ; qu'il y a lieu toutefois d'en déduire le coût de pose d'un nouveau revêtement, soit 9.828,32 F HT, le précédent ayant été posé à l'initiative de la commune à la suite d'une procédure irrégulière dont il n'appartient pas à M. X... de supporter les conséquences onéreuses ; qu'il s'ensuit que le préjudice subi par la commune de CHAMPCELLA doit être fixé à la somme de 51.572,50 F HT, soit 61.164,99 F TTC ; que cette évaluation doit être faite à la date à laquelle le préjudice était connu et susceptible d'être réparé soit en l'espèce à la date de dépôt du rapport d'expertise le 9 juillet 1992 ; que la commune de CHAMPCELLA, qui n'a pas demandé les intérêts légaux, n'est pas fondée à obtenir que la somme allouée soit réactualisée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, compte-tenu du partage de responsabilité retenu par la présente décision, la commune est fondée à obtenir la condamnation de M. X... sur le fondement de sa responsabilité contractuelle à lui verser une indemnité de 40.776,66 F ;
Sur la compensation :
Considérant que la créance de M. X... s'élève à la somme de 23.449,59 F au titre du marché de travaux de l'école maternelle ; qu'il a droit, en outre, aux intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1990 ; qu'il est, en outre, titulaire d'une créance de 8.982,05 F à raison des travaux effectués à la mairie ; qu'il a droit aux intérêts sur cette somme au taux légal à compter du 2 mars 1992, date d'enregistrement de sa requête au Tribunal administratif, en l'absence de justificatif de présentation de sa facture ; qu'il est redevable envers la commune d'une indemnité de 40.776,66 F ; qu'il y a lieu d'opérer une compensation entre sa créance de 23.449,59 F majorée des intérêts au taux légal du 1er septembre 1990 et la somme de 30.582,50 F due à la commune en exécution du présent arrêt ; que l'état du dossier ne permet toutefois pas à la Cour de procéder à cette compensation ;
Sur les dépens :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de M. X... les frais de l'expertise en référé taxés à la somme de 5.042,27 F ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que les demandes à cette fin de chacune des parties doivent être rejetées ;
Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille du 7 février 1997 est annulé.
Article 2 : La commune de CHAMPCELLA est condamnée à payer à M. X... la somme de 23.449,59 F (vingt trois mille quatre cent quarante neuf francs et cinquante neuf centimes) portant intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1990 et la somme de 8.982,05 F (huit mille neuf cent quatre vingt deux francs et cinq centimes) portant intérêts au taux légal à compter du 2 mars 1992.
Article 3 : M. X... est condamné à verser à la commune de CHAMPCELLA la somme de 40.776,66 F (quarante mille sept cent soixante-seize francs soixante-six centimes).
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... et des conclusions reconventionnelles de la commune de CHAMPCELLA est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de CHAMPCELLA et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme NAKACHE
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 22/12/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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