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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 14 décembre 1999, 97MA00067

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA00067
Numéro NOR : CETATEXT000007577990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-12-14;97ma00067 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. KEDADOUCHE ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 janvier 1997 sous le n 97LY00067, présentée par M. El Yacine KEDADOUCHE, demeurant bât B3 Les Néré des, traverse de la Grani re Marseille (13011) ;
M. KEDADOUCHE demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 96-2073/96-2074 du 8 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en annulation et en sursis exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 février 1996 refusant de renouveler son certificat de résidence en qualité de travailleur salarié ;
2 / d'annuler la décision en cause ;
M. KEDADOUCHE fait valoir sa situation de p re d'un enfant né en France ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 27 février 1997, le mémoire présenté par M. KEDADOUCHE qui fait état de ses efforts de réinsertion et de ses activités bénévoles et rappelle sa demande de sursis exécution ;
Vu, enregistré le 1er avril 1997, le mémoire en défense présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION, qui se déclare incompétent pour défendre l'égard d'une décision de refus de séjour fondée sur des atteintes l'ordre public ;
Vu, enregistré le 4 juin 1998, le mémoire en défense présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui conclut au rejet de la requ te en émettant une réserve sur sa recevabilité et en faisant valoir que M. KEDADOUCHE ne présente aucun moyen de nature entraîner l'annulation du jugement attaqué ou de la décision litigieuse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1999 :
- le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
- les observations de Me X... pour M. KEDADOUCHE ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu' l'appui de sa requ te d'appel, M. KEDADOUCHE, ressortissant algérien, se borne faire valoir sa situation de p re d'un enfant né en France ainsi que ses efforts de réinsertion ; que, ce faisant, il ne présente aucun moyen de droit de nature entraîner l'annulation de la décision du 2 février 1996, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence de dix ans ; qu'au surplus, il ne conteste pas que la décision critiquée fait suite une mesure d'expulsion, décidée en 1989, et non contestée, qui n'a pu tre exécutée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui préc de que M. KEDADOUCHE n'est pas fondé soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requ te de M. KEDADOUCHE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. KEDADOUCHE et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme GAULTIER
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 14/12/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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