Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 16 novembre 1999, 97MA00703

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA00703
Numéro NOR : CETATEXT000007577666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-11-16;97ma00703 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société "LE FORUM LE CHALLENGER" ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 mars 1997 sous le n 97LY00703, présentée pour la société "LE FORUM LE CHALLENGER", représentée par son liquidateur judiciaire, demeurant ..., par Me X..., avocat ;
La société demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 91-115 en date du 16 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant, en premier lieu, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie pour les années 1984 et 1985, ainsi que de l'amende fiscale prévue par l'article 1763 A du code général des impôts ; en deuxième lieu, à la décharge des droits supplémentaires de TVA et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 ; en troisième lieu, à la décharge des droits mis à sa charge au titre de la taxe d'apprentissage ainsi que des intérêts de retard par avis de mise en recouvrement n 88-6816F du 25 avril 1988 ;
2 / d'accorder les décharges demandées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1999 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions relatives à la TVA et à la taxe d'apprentissage :
Considérant qu'à la suite de la vérification de sa comptabilité, la S.A.R.L. "LE FORUM LE CHALLENGER" qui exploite à l'Ile Rousse une discothèque a été assujettie à des impositions supplémentaires au titre de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de la taxe d'apprentissage pour les années 1984 et 1985 ainsi qu'à des amendes fiscales ; que la société contribuable n'ayant pas répondu dans le délai légal à la notification de redressement en date du 7 juillet 1987 qui lui a été notifiée le jour même, il lui appartient, en vertu des dispositions de l'article R.194-1 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'impositions arrêtées par le service ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la société "LE FORUM LE CHALLENGER" n'a pas été en mesure de présenter au vérificateur une comptabilité régulière et probante, que, pour procéder à la reconstitution des bases d'imposition en litige, le service qui pouvait légalement utiliser une seule méthode de reconstitution, a déterminé à partir des documents présentés et notamment des factures et des relevés d'entrée, le volume des achats revendus ; qu'il a appliqué à ces achats un taux de bénéfice en tenant compte de la répartition des doses et des différences de ventes par produits, ainsi que des pertes et des offerts ; qu'il s'est pour cela fondé sur des constatations propres à l'établissement et notamment les tarifs relevés sur place ; que si la société contribuable critique la ventilation des doses et des ventes de produits, elle n'apporte à l'appui de ses dires aucune justification ;
Considérant, par ailleurs, que si la société contribuable propose une autre méthode de reconstitution fondée sur ses seules déclarations et consistant à établir un rapport entre le nombre d'entrées et les consommations puis à raisonner alternativement sur le résultat obtenu selon que les ventes de boissons auraient été effectuées en totalité au verre ou à la bouteille, cette méthode, moins précise que celle du service et appuyée sur aucune pièce justificative, les déclarations de la requérante ne pouvant, en aucun cas, en tenir lieu, ne peut être retenue ; que, par suite, la société "LE FORUM LE CHALLENGER" ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'impositions arrêtées par l'administration ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. "LE FORUM LE CHALLENGER" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. "LE FORUM LE CHALLENGER" et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R194-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 16/11/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.