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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 10 novembre 1999, 96MA11663

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA11663
Numéro NOR : CETATEXT000007577980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-11-10;96ma11663 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de MAUREILLAS-LAS-ILLAS ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er août 1996 sous le n 96BX01663, présentée pour la commune de MAUREILLAS-LAS-ILLAS (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire, par Me Z..., avocat ;
La commune de MAUREILLAS-LAS-ILLAS demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 92-3157 du 26 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser des indemnités de 70.000 F à Mme veuve X..., de 39.000 F à M. Joseph X... et de 10.000 F à, respectivement, Mme Jacky X..., M. René X..., M. Alain X... et M. Robert X... ;
2 / de rejeter les demandes d'indemnités présentées à son encontre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- les observations de Me Y... substituant Me Z... pour la commune de MAUREILLAS-LAS-ILLAS ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Jean-Paul X... est décédé du fait des brûlures dont il a été victime le 27 octobre 1991 lors de l'incendie du mobil-home servant de logement de fonction au gardien du camping municipal de la commune de MAUREILLAS-LAS-ILLAS et dans lequel il avait été hébergé ; que le lien de causalité entre le décès de M. Jean-Paul X... et l'ouvrage public que constitue le camping municipal, dont le logement de fonction du gardien est un élément, doit être regardé comme établi, alors même que les causes de l'incendie ne seraient pas connues ; que, dès lors que la commune n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage public, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'incendie ;
Considérant que le jugement attaqué a fait une exacte évaluation des faits de la cause en évaluant à 70.000 F le préjudice moral subi par l'épouse de M. Jean-Paul X... du fait du décès de ce dernier, à 30.000 F le préjudice moral subi par M. Joseph X..., père de la victime et à 10.000 F le préjudice moral subi par chacun de ses frères et soeurs ; que M. Joseph X... n'établit pas qu'il aurait subi un préjudice matériel excédant l'indemnité de 9.000 F que le tribunal administratif lui a allouée de ce chef ; que, si le droit à réparation des préjudices tant matériels que personnels subis par la victime est entré dans le patrimoine de ses héritiers alors même qu'elle n'avait, avant son décès, introduit aucune action tendant à faire reconnaître ce droit, les intimés n'ont fourni, malgré la demande que leur a adressée la Cour, aucune indication sur leurs qualités respectives dans la succession de M. Jean-Paul X... ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions incidentes des intimés relatives à l'évaluation des préjudices ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de MAUREILLAS-LAS-ILLAS à verser à chacun des intimés une somme de 1.000 F au titre des dispositions ci-dessus mentionnées ;
Article 1er : La requête de la commune de MAUREILLAS-LAS-ILLAS est rejetée.
Article 2 : La commune de MAUREILLAS-LAS-ILLAS est condamnée à verser les sommes respectives de 1.000 F (mille francs) à M. Joseph X..., Mme Reine A..., Mme Jacky X..., M. René X..., M. Alain X... et à M. Robert X....
Article 3 : Le surplus des conclusions des intimés est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de MAUREILLAS-LAS-ILLAS, à M. Joseph X..., à Mme Reine A..., à Mme Jacky X..., à M. René X..., à M. Alain X..., à M. Robert X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 10/11/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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