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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 octobre 1999, 98MA01365

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA01365
Numéro NOR : CETATEXT000007578180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-10-26;98ma01365 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 11 août 1998 sous le n 98MA01365, présentée pour l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS, représenté par son directeur en exercice, domicilié ès-qualités ..., par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocat ;
L'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement en date du 13 mai 1998, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé les décisions du 10 juillet 1997 par laquelle le directeur de l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS a informé Mme Z..., Mme Y... et Mme X... qu'elles restaient devoir effectuer des heures de travail à régulariser au cours du second semestre 1997, ainsi que les décisions de cette même autorité, en date des 16 et 17 juillet 1997 confirmant ces décisions, d'autre part, condamné l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS à payer à chacune d'elles la somme de 1.000 F au titre des frais irrépétibles ;
2 / de rejeter les demandes présentées par Mmes Z..., Y... et X... devant le Tribunal administratif de Montpellier ;
3 / de condamner solidairement Mmes Z..., Y... et X... à lui payer 9.000 F hors taxe au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 82-1003 du 23 novembre 1982, modifié ;
Vu le décret n 95-966 du 23 août 1995 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1999 :
- le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
- les observations de Me A... de la SCP COULOMBIE-GRAS pour l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Sur la recevabilité des requêtes de première instance :
Considérant que, faute d'avoir été adressées en recommandé aux intéressées, les décisions, en date du 10 juillet 1997, par lesquelles le directeur de l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS a informé Mmes Z..., Y... et X... qu'elles devraient récupérer des heures de travail non effectuées, ne comportent pas de date de notification certaine ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient l'hôpital, les requêtes dirigées contre ces décisions, enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Montpellier le 18 septembre 1997, ne peuvent être regardées comme tardives ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er du décret du 23 novembre 1982 modifié par le décret du 6 mars 1995, et du décret du 23 août 1995 susvisés, que la durée de service à temps partiel doit être calculée individuellement dans un cadre hebdomadaire et qu'elle ne peut l'être dans un cadre mensuel, voire, dans certains cas expérimentaux, dans un cadre annuel, que sur la demande expresse des agents concernés ; que, faute d'avoir été saisi d'une demande en ce sens, formulée par Mmes Z..., Y... et X..., le directeur de l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS ne pouvait prendre en considération leur temps de travail partiel dans un cadre annuel et leur imposer de récupérer à ce titre certaines heures de travail liées à la prise de congés de maladie ; qu'en tout état de cause, dès lors que l'article 4 du décret du 23 novembre 1982 précise que "les agents autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents accomplissant un service à temps plein", les heures de travail perdues du fait de congés de maladie pris par des agents travaillant à temps partiel ne sauraient donner lieu à une récupération quelconque ; qu'un tel régime ne peut être regardé comme portant atteinte au principe d'égalité de traitement des agents publics, invoqué par l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS, dès lors que, sur ce point, les agents travaillant à temps partiel sont dans une situation objective différente de celle des agents travaillant à temps plein et ne peuvent leur être utilement comparés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions susmentionnées de son directeur ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS succombe dans la présente instance ; que sa demande présentée sur le fondement de cet article ne peut qu'être rejetée ;
Considérant, en revanche, qu'il n'est pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer, à la charge de l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS, la somme de 5.000 F à Mmes Z..., Y... et X... ; que le surplus des conclusions de ces dernières, présentées sur le fondement de cet article, doit être rejeté ;
Article 1er : La requête de l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS est rejetée.
Article 2 : L'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS est condamné à verser globalement 5.000 F (cinq mille francs) à Mmes Z..., Y... et X... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS, à Mmes Z..., Y..., et X... ainsi qu'au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 82-1003 1982-11-23 art. 1
Décret 95-966 1995-08-23


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GONZALES
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/10/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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