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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 septembre 1999, 97MA00536

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA00536
Numéro NOR : CETATEXT000007576700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-09-30;97ma00536 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION (D.A.V.I.D.) ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 7 mars 1997 sous le n 97LY00536, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION (D.A.V.I.D.), dont le siège est BP 15 à Cornebarrieu (31700), représentée par sa présidente en exercice ;
L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 96-723 du 3 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à la communication d'une liste de subventions et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions ;
2 / de lui communiquer une copie des pièces suivantes relatives au jugement susmentionné : les autres pièces du dossier, le rapport de M. BLANC, conseiller, les conclusions de M. ORENGO, commissaire du gouvernement et la minute ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n 88-465 du 28 avril 1988 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999 :
- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que par un courrier en date du 3 novembre 1995, l'association D.A.V.I.D., a renouvelé auprès du président du CONSEIL GENERAL DU X... la demande qu'elle lui avait adressée le 25 août précédent qui tendait à obtenir communication du document relatif à la subvention accordée par le département à la S.P.A. au titre du fonctionnement de deux refuges-fourrières situés l'un à CUERS, l'autre à FLAYOSC pour les années 1990 à 1994 ainsi que du plan de financement établi à l'occasion d'un projet de construction élaboré en 1986 ; que n'ayant pas obtenu de réponse à cette demande, l'association requérante a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, dans sa séance du 18 janvier 1996, a donné un avis favorable à la communication de ces documents sous réserve de leur existence ; que le président du CONSEIL GENERAL DU X... n'ayant pas communiqué les documents concernés dans un délai de quatre mois suivant la saisine de ladite commission, l'association D.A.V.I.D. a déposé devant le Tribunal administratif de Nice un recours contre la décision confirmative implicite de refus née de ce silence ; que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice, d'une part, a constaté que la demande de l'association requérante avait perdu son objet du fait de la production à l'instance, par le DEPARTEMENT DU
X...
, du document relatif aux subventions accordées à la S.P.A. et prononcé en conséquence un non-lieu à statuer, d'autre part, a rejeté la demande de communication du plan de financement ; que l'association D.A.V.I.D. fait appel de ce jugement ;
En ce qui concerne les documents relatifs aux subventions :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée : "Le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif" ; qu'en vertu des dispositions du 3 alinéa de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 susvisé, la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs "est obligatoire préalablement à tout recours contentieux" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le DEPARTEMENT DU
X...
a produit, en cours d'instance devant le tribunal administratif, les délibérations intervenues entre 1990 et 1994 attribuant une subvention à la SPA ; qu'ainsi les conclusions de l'association D.A.V.I.D. tendant à la communication de ces documents étant devenues sans objet, le tribunal a pu à bon droit constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer ; que si l'association requérante soutient que le département ne lui a cependant pas communiqué les documents que, pour se conformer à l'article 2 du décret du 30 octobre 1935, la S.P.A. a dû lui transmettre, à savoir une copie de son budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité, elle n'a pas saisi la commission d'accès aux documents administratifs, préalablement à la saisine du tribunal administratif, d'une demande d'avis portant expressément sur ces documents ; que par suite, les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 susvisé ayant été méconnues, la demande de communication de ces documents ne peut être accueillie ;
En ce qui concerne le plan de financement :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré les recherches qu'il a effectuées, le DEPARTEMENT DU
X...
n'a pas été en mesure de retrouver dans les archives le plan de financement d'un projet de construction élaboré, dix ans auparavant, en 1986, concernant le refuge-fourrière de CUERS ; que dès lors, en refusant de communiquer celui-ci à l'association D.A.V.I.D. en raison de cette impossibilité matérielle, l'administration n'a pas méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ; que la circonstance que lors de sa séance du 27 octobre 1994 le CONSEIL GENERAL DU X... a décidé d'accorder à la S.P.A. une somme en dédommagement du coût d'acquisition d'un terrain destiné à supporter le projet précité avant son abandon n'établit pas, à elle seule, que le document litigieux, ait été retrouvé, dès lors que rien ne permet d'indiquer qu'il ait été soumis, à cette occasion, aux conseillers généraux ;
En ce qui concerne les éléments de la procédure de première instance :
Considérant que ni, d'une part, les pièces versées par le DEPARTEMENT DU
X...
dans le cadre de l'instance introduite par l'association D.A.V.I.D. devant le tribunal administratif, dont elle pouvait d'ailleurs obtenir communication auprès du greffe du tribunal, par application de l'article R.138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ni, d'autre part, le rapport du conseiller rapporteur, les conclusions du commissaire du gouvernement et la minute du jugement, ne sont des documents administratifs au sens des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION (D.A.V.I.D.) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 3 décembre 1996 attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de lui communiquer des documents ;
Article 1er : La requête de l'association D.A.V.I.D. est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION (D.A.V.I.D.), au DEPARTEMENT DU
X...
et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R138
Décret 1935-10-30 art. 2
Décret 88-465 1988-04-28 art. 2
Loi 78-753 1978-07-17 art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HERMITTE
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/09/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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