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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 01 juillet 1999, 98MA01913

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA01913
Numéro NOR : CETATEXT000007576909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-07-01;98ma01913 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 octobre 1998 sous le n 98MA01913, présentée par M. GAYE Z..., demeurant chez M. Y...
... ;
M. X... demande à la Cour :
1 / d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 1998 par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision de refus de séjour qui lui a été opposée le 29 mai 1998 par le préfet des Bouches-du-Rhône ;
2 / de faire droit à sa demande de première instance ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 :
- le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'ordonner le sursis à exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; qu'en soutenant que la mise à exécution de la décision l'empêcherait de se présenter à l'audience au cours de laquelle sera examinée la requête en annulation, M. X... ne démontre pas que le maintien de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 mai 1998 entraînerait une modification de sa situation de droit ou de fait, dès lors qu'il était antérieurement en situation irrégulière en France ; que sa demande de sursis à exécution n'est, dès lors, pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme GAULTIER
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/07/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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