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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 juin 1999, 98MA01105

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA01105
Numéro NOR : CETATEXT000007577683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-06-29;98ma01105 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01105, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION INSTITUT STANISLAS, représenté par son président en exercice, dont le siège est situé ... (06403 Cedex), par Me X... et Me Y..., avocats ;
L'ORGANISME DE GESTION INSTITUT STANISLAS demande à la Cour :
1 / d'annuler les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 31 décembre 1997, pris dans l'instance n 96.1838, en tant que celui-ci n'a fait que partiellement droit à sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1.015.636 F correspondant au remboursement des cotisations de prévoyance des enseignants cadres sous contrat d'association versées pour la période courant du 1er janvier 1990 au 31 octobre 1995 avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable ; qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 223.855,07 F à titre de dommages-intérêts et la somme de 30.150 F titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 / d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande ;
3 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.015.636 F augmentée des intérêts de droit ; 4 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 223.855,07 F à titre de dommages et intérêts ; 5 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30.150 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n 71-400 du 1er juin 1971 et par la loi n 77-1255 du 25 novembre 1977 ;
Vu la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 ;
Vu la loi n 89-486 du 10 juillet 1989 ;
Vu l'article 107 de la loi n 95-1346 du 30 décembre 1995 portant
loi de finances pour l'année 1996 ;
Vu le décret n 60-745 du 28 juillet 1960 ;
Vu le décret n 60-746 du 28 juillet 1960 ;
Vu le décret n 78-252 du 8 mars 1978 ;
Vu le décret n 96-627 du 16 juillet 1996 ;
Vu l'avis n 188530 du Conseil d'Etat en date du 5 décembre 1997 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1999 :
- le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée : "Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. ... - L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans" ; que selon l'article 107 de la loi de finances n 95-1346 du 30 décembre 1995 : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant, pour la période antérieure au 1er novembre 1995, au remboursement aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat de la cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres, institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, sont égales à la part de cotisation nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, modifiée par la loi n 77-1285 du 25 novembre 1977 ; cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat"; qu'aux termes de l'article 1er du décret n 96-627 du 16 juillet 1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 : "Pour l'application de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée, la part de cotisation afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 susvi sée, est fixée à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale au titre des périodes concernées" ;

Considérant que les dispositions de l'article 107 précité de la loi du 30 décembre 1995 et de son décret d'application ont pour objet non de réduire rétroactivement les obligations financières de l'Etat à l'égard des organismes de gestion des établissements d'enseignement privés mais d'en réaffirmer l'étendue telle qu'elle a été définie par les prescriptions de l'article 15 ajouté à la loi du 31 décembre 1959 par la loi du 25 novembre 1977 et de permettre ainsi un règlement des dettes de l'Etat à l'égard des organismes de gestion conforme à ces prescriptions ; que ces dispositions qui ne font pas obstacle au droit des organismes de gestion à demander la compensation des conséquences du retard mis par le gouvernement à prendre les mesures nécessaires à une exacte application des prescriptions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, ne peuvent être regardées comme portant atteinte au principe du droit à un procès équitable énoncé par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dans ces conditions, l'OGEC requérant n'est pas fondé à prétendre à un montant de remboursement de ses cotisations supérieur à celui qui a été admis par les premiers juges sur le fondement des dispositions de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 et de son décret d'application ;
Considérant, par ailleurs, que pour mettre en jeu la responsabilité de l'Etat à son égard, l'OGEC requérant n'invoque que la faute résultant du retard de l'Etat à lui rembourser les sommes dues, et non pas celle correspondant au retard mis par le gouvernement à prendre les mesures nécessaires à une exacte application des prescriptions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée ; que si le remboursement tardif des sommes dues constitue en effet une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, l'OGEC ne justifie, ni devant les premiers juges, ni devant la Cour, de l'existence d'un préjudice distinct du retard subi à ce titre, dont la réparation est assurée par l'octroi d'intérêts légaux ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'OGEC requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice, a rejeté les conclusions indemnitaires de sa requête excédant la condamnation de l'Etat au remboursement, au taux de 0,062 pour cent de la rémunération brute inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, des cotisations qu'il a versées, dans les conditions prévues par l'article 2 du dispositif de ce jugement ; qu'il y a lieu par suite, de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que l'OGEC requérant, qui succombe dans la présente instance, ne saurait prétendre au remboursement, par l'Etat, de ses frais de procédure ; que ses conclusions présentées sur le fondement de cet article doivent donc être rejetées ;
Article 1er : La requête de l'ORGANISME DE GESTION INSTITUT STANISLAS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ORGANISME DE GESTION INSTITUT STANISLAS et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 96-627 1996-07-16 art. 1
Loi 59-1557 1959-12-31 art. 15
Loi 77-1255 1977-11-25
Loi 95-1346 1995-12-30 art. 107


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GONZALES
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 29/06/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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