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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 juin 1999, 96MA12459

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA12459
Numéro NOR : CETATEXT000007577955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-06-29;96ma12459 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. GARCIA ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 20 décembre 1996, sous le n 96BX02459, présentée par M. Y... GARCIA, demeurant ... ;
M. GARCIA demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-2193/96-2737 en date du 4 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant au sursis à exécution des décisions en date des 13 juin et 23 juillet 1996 prononçant le fermeture de l'établissement d'accueil pour personnes âgées qu'il exploite à VILLENEUVE-LES-BEZIERS prises respectivement par le maire de VILLENEUVE-LES-BEZIERS et par le président du CONSEIL GENERAL DE L'HERAULT ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n 76-838 du 25 août 1976 ;
Vu le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le décret n 95-185 du 14 février 1995 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1999 :
- le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
- les observations de Me X... pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BEZIERS ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que, par jugement en date du 4 décembre 1996, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les requêtes par lesquelles M. GARCIA demandait qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 13 juin 1996 par lequel le maire de VILLENEUVE-LES-BEZIERS a prononcé la fermeture de la maison de retraite dont il est le gestionnaire et de l'arrêté en date du 23 juillet 1996 par lequel le président du CONSEIL GENERAL DE L'HERAULT a décidé la fermeture du même établissement ; que M. GARCIA relève régulièrement appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant, en premier lieu, que les requêtes enregistrées sous le n 96-2193 et sous le n 96-2737 au greffe du Tribunal administratif de Montpellier concernaient la situation du même établissement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; que, par suite, les premiers juges ont pu à bon droit prononcer la jonction de ces deux requêtes pour y statuer par un seul jugement ;
Considérant, en second lieu, qu'en rejetant les conclusions de M. GARCIA tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 13 juin 1996 par lequel le maire de VILLENEUVE-LES-BEZIERS a prononcé la fermeture de la maison de retraite dont il est le gestionnaire au motif que l'intéressé ne justifiait pas d'un préjudice résultant de cet arrêté qui aurait été distinct de celui résultant de l'exécution de l'arrêté du président du CONSEIL GENERAL DE L'HERAULT, le Tribunal n'a pas soulevé d'office un moyen d'ordre public ; que, par suite, M. GARCIA n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité, faute d'avoir satisfait aux obligations prévues à l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de VILLENEUVE-LES-BEZIERS en date du 13 juin 1996 et de l'arrêté du président du CONSEIL GENERAL DE L'HERAULT en date du 23 juillet 1996 :
Considérant que l'exécution des arrêtés litigieux n'est pas susceptible d'entraîner un préjudice difficilement réparable de nature à justifier qu'il soit sursis à leur exécution ;
Sur les conclusions de la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. GARCIA est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. GARCIA, à la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS, au département de l'HERAULT, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R153-1, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEDIER
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 29/06/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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