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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 28 juin 1999, 97MA05448 et 96MA01588

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05448;96MA01588
Numéro NOR : CETATEXT000007577930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-06-28;97ma05448 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES.


Texte :

Vu 1 ) enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 décembre 1997 sous le n 97MA5448, l'ordonnance en date du 26 novembre 1997 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article R.71 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. X... PRONER devant la Cour administrative d'appel de Lyon et enregistrée sous le n 95LY02237 ;
Vu la télécopie reçue le 6 décembre 1995 et la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 décembre 1995 sous le n 95LY002237, présentée pour M. X... PRONER, demeurant ..., par la S.C.P. BEROUD-DIET, avocats ;
M. Y... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 12 octobre 1995, en tant qu'il n'a pas fait droit à la totalité de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1987 et 1988, à la suite des redressements concernant les années 1983 à 1988 ;
2 / de prononcer la décharge des impositions litigieuses, et subsidiairement de fixer à 100.000 F pour chacun des exercices clos en 1983 et 1984 la valeur de l'avantage en nature représentée par la jouissance privative du bateau ;
3 / de lui allouer la somme de 35.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu 2 ) l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête, présentée pour M. X... PRONER ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 juillet 1996 sous le n 96LY001588, présentée pour M. X... PRONER, demeurant ..., par la S.C.P. BEROUD-DIET, avocats ;
M. Y... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 11 juin 1996 en tant qu'il n'a pas fait droit à la totalité de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1987 et 1988 ;
2 / de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3 / de lui allouer la somme de 35.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1999 :
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que les requêtes n 96MA01588 et 97MA05448 sont relatives aux mêmes impositions et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ;
Sur la régularité du jugement du 11 juin 1996 :
Considérant que si M. Y... soutient que le Tribunal administratif de Nice aurait omis de statuer sur sa contestation relative à la réintégration dans les résultats de l'entreprise des frais liés à son activité de location de bateau pour les années 1986, 1987 et 1988, il ne ressort pas de ses mémoires de première instance qu'il ait formulé une telle contestation ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier pour ne pas avoir statué sur ce point ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée" ;
Considérant que l'administration a adressé à M. Y... une notification de redressement le 15 avril 1987, à la suite de la vérification de la comptabilité de ses entreprises commerciales ; que cette notification contenait l'exposé des motifs de fait et de droit retenus par l'administration pour justifier les redressements apportés aux résultats commerciaux déclarés, et indiquait le montant des redressements envisagés ; qu'elle comportait tous éléments, relatifs notamment, pour l'année 1982, aux frais d'entretien d'un bateau et aux frais liés à l'activité de marchand de biens, et, pour les années suivantes, aux frais généraux rejetés, permettant à M. Y... de formuler ses observations, comme il l'a d'ailleurs fait le 19 mai 1987 ; que la réponse à ces observations, adressée à M. Y... le 19 juin 1987, expose de manière suffisante les motifs pour lesquels l'administration a maintenu les redressements ;
Considérant que la notification de redressement adressée à M. Y... le 29 mai 1989, et relative à l'impôt sur le revenu des années 1987 et 1988, se réfère expressément à la notification de redressement ci-dessus mentionnée du 15 avril 1987, dont elle reprend les chiffres pour la déduction des déficits antérieurs et dont elle rappelle les principes pour la déduction des déficits des années antérieures ; qu'ainsi qu'il résulte de ce qui précède, la notification du 15 avril 1987 était elle-même suffisamment motivée et avait été reçue par M. Y..., puis confirmée à la suite de ses observations ; que si aucune copie de ce document n'était jointe à la notification de redressement du 29 mai 1989, cette circonstance est, en l'espèce, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
Sur le bien-fondé des impositions litigieuses :

Considérant qu'en application de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, est établi sous déduction de toutes charges, comportant notamment les frais généraux de toute nature, les rémunérations directes ou indirectes, y compris, ainsi que le précise le 5 de cet article, les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées, les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes, les cadeaux de toute nature, les frais de réception ; que toutefois ces charges ne peuvent être ainsi déduites que dans la mesure où elles ne sont pas excessives et où la preuve est apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise ;
Considérant que les impositions complémentaires sur les revenus des années 1986 et 1987, que conteste M. Y..., résultent de la remise en cause du montant des déficits antérieurs reportés, issus du montant des charges d'exploitation comptabilisées au cours des années 1982 à 1985, et afférentes à ses activités de loueur de bateaux et de marchand de biens ; que les moyens relatifs aux charges propres à l'activité des années 1986 et 1987 sont ainsi inopérants ;
Considérant que l'administration, qui avait d'abord fondé le redressement des déficits des années 1983 et 1984 sur le fait que les charges afférentes à l'entretien du bateau "Les Centurions", figurant à l'actif de l'entreprise, n'étaient pas exposées dans l'intérêt de l'entreprise, a ensuite, comme elle était en droit de le faire, fondé ce même redressement sur le fait que l'utilisation privative de ce bateau par M. Y... constituait un avantage en nature, évalué aux mêmes sommes, et dont la valeur devait être rattachée aux résultats de l'entreprise ; que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont réduit à la somme de 100.000 F le montant annuel de cet avantage en nature ; que M. Y... soutient qu'il avait, compte tenu des dimensions du bateau, l'obligation de rester à bord et d'y maintenir un équipage, et que le fait d'y occuper une cabine ne pouvait être regardé comme un avantage en nature ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des énonciations non sérieusement contestées de la notification de redressement du 15 avril 1987, que M. Y..., au cours des années en cause, résidait avec sa famille à bord de ce bateau et l'utilisait, pour l'essentiel, et en dehors de quelques très brèves périodes de location, à des croisières personnelles ; qu'ainsi l'usage qu'il en faisait excédait largement l'obligation de surveillance du navire ; qu'il ne conteste pas, en appel, l'évaluation à 100.000 F pour chacune des années en cause, de l'avantage en nature dont il bénéficiait ainsi, faite par le Tribunal administratif de Nice ;

Considérant que l'administration n'a admis que le tiers, pour l'année 1982, et la moitié pour les années 1983 à 1985, des frais généraux comptabilisés au titre de l'activité de marchand de biens exercée par M. Y..., et dont le montant s'élevait à 173.552 F, 123.728 F, 91.494 F, et 112.084 F pour chacune de ces années, en frais de véhicule, de voyages et déplacements, de missions, réceptions et cadeaux ; que pour soutenir que ces frais se rapportaient à son activité de marchand de biens, M. Y..., à qui il incombe, en application des dispositions susrappelées du code général des impôts, d'établir que ces frais ne sont pas excessifs et qu'ils ont été engagés dans l'intérêt direct de l'entreprise, se borne à faire valoir, en appel, qu'il justifie de la réalité de ces dépenses, et que la régularité de sa comptabilité n'est pas mise en doute ; que, ce faisant, M. Y... n'apporte aucun élément pour apporter la preuve qui lui incombe ; qu'il résulte d'ailleurs de l'instruction que les opérations réalisées au titre de cette activité de marchand de biens se sont limitées, au cours de la période en cause, à une vente d'immeuble en 1982 et un achat de terrain à bâtir en 1985 ; que c'est, par suite, à bon droit que l'administration a réduit le montant des frais généraux à prendre en compte à ce titre pour déterminer les résultats des années dont s'agit, et par suite, le montant des déficits reportés sur les résultats des exercices suivants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... PRONER et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

CGI 39
CGI Livre des procédures fiscales L57


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 28/06/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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