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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 18 mai 1999, 98MA02097

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA02097
Numéro NOR : CETATEXT000007578863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-05-18;98ma02097 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 octobre 1998 sous le n 98MA02097, présentée par le maire de la commune de SAINT GENIES DE FONTEDIT (Hérault) ;
Le maire demande à la Cour de déclarer démissionnaire d'office Mme Michelle GUERIN, du conseil municipal :
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 1999 :
- le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.2121-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation" ;
Considérant que l'absence d'un conseiller municipal à des séances du conseil municipal n'est pas au nombre des faits qui permettent la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.2121-5 précité ; qu'ainsi, le maire de SAINT GENIES DE FONTEDIT ne saurait utilement se prévaloir de ce que Mme GUERIN, conseiller municipal de ladite commune, aurait été absente à plusieurs reprises des séances du conseil pour demander l'application desdites dispositions ; que, par suite, la requête par laquelle le maire de SAINT GENIES DE FONTEDIT demande à la Cour, après dessaisissement du tribunal administratif, de prononcer la démission d'office de Mme GUERIN ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête du maire de SAINT GENIES DE FONTEDIT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au maire de SAINT GENIES DE FONTEDIT et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code général des collectivités territoriales L2121-5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LUZI
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 18/05/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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