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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 17 mai 1999, 98MA02104

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA02104
Numéro NOR : CETATEXT000007579295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-05-17;98ma02104 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 1998 sous le n 98MA02104, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ... - appt. n 54 à Béziers (34500) ;
M. X... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 95-3249 en date du 7 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2 / d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1999 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité la requête de M. X... en se fondant sur le fait qu'il avait omis de produire, à l'appui de sa demande la décision attaquée ; qu'en appel M. X... ne conteste pas cette motivation ; que, dès lors, il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/05/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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