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06/05/1999 | FRANCE | N°97MA05459

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 97MA05459


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 décembre 1997, sous le n 97MA05459, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 28 août 1997 par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
L

es parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après av...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 décembre 1997, sous le n 97MA05459, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 28 août 1997 par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1999 :
- le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 97MA05459
Date de la décision : 06/05/1999
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme LORANT
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-05-06;97ma05459 ?
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