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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 03 mai 1999, 96MA01899

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA01899
Numéro NOR : CETATEXT000007578961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-05-03;96ma01899 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Anna B... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 août 1996 sous le n 96LY01899, présentée pour Mme Anna B..., demeurant H.L.M. Reynier Haut A2 à Six-Fours-les-Plages (83145), par Me C..., avocat ;
Mme B... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du 25 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de la SEYNE-SUR-MER, de la direction départementale de l'équipement du Var, et des S.A.R.L. SOTRAM et RIVERA à lui verser la somme de 94.784,27 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont elle a été victime le 1er juillet 1987 sur le chemin départemental n 559 ;
2 / de faire droit à sa demande de première instance ;
3 / de condamner solidairement les défendeurs aux dépens ainsi qu'au versement de la somme de 20.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 1999 :
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
- les observations de Me Nicole A..., constitué en lieu et place de Me C... pour Mme B... ;
- les observations de Me X... substituant Me Y... pour la société SOTRAM ;
- et les conclusions de M. DUCHON DORIS, premier conseiller ;

Sur la responsabilité :
Considérant que l'usager d'un ouvrage public est fondé à demander réparation du dommage qu'il a subi, dès lors qu'il établit l'existence d'un lien de causalité entre ce dommage et l'ouvrage ou les travaux publics qui y étaient réalisés ; qu'il appartient à l'administration ou aux entreprises chargées des travaux d'établir que l'ouvrage ou le chantier était normalement entretenu ; qu'il résulte du compte rendu consigné à la main courante du commissariat de police de La Seyne-sur-Mer que la chute dont Mme B... a été victime le 1er juillet 1987 sur la route départementale 559 dans la traversée de la commune de la SEYNE-SUR-MER, a eu lieu "en raison des travaux" ; que le témoignage d'un tiers, bien que rédigé près de deux ans après l'accident et comportant une date inexacte, mentionne la présence de travaux sur le lieu de l'accident ; que le rapport du conducteur de travaux de la direction départementale de l'équipement mentionne que l'accident lui a été signalé ; qu'enfin, dans sa déclaration d'accident rédigée le lendemain des faits, Mme B... a fait état des travaux incriminés ; qu'en l'absence de tout élément contredisant ces indications, Mme B... doit être regardée comme apportant la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre les travaux réalisés sur la route départementale 559 et l'accident dont elle a été victime ;
Mais considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de M. Z..., conducteur de travaux de la direction départementale de l'équipement, que la tranchée située sur le lieu de l'accident a été ouverte par la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE pour la reprise des réseaux d'eaux usées, rendue nécessaire par les travaux de réfection de la route départementale 559, que la signalisation temporaire du chantier a été mise en place conformément aux dispositions d'un arrêté du 15 juillet 1974, et qu'il en a effectué le contrôle journalier ; qu'en l'absence de toute autre précision sur les circonstances de l'accident, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage ; qu'il en résulte que Mme B... et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux demandes présentées par Mme B... et par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme B... à verser au département du VAR, à la société SOTRAM, à la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, et à la commune de la SEYNE-SUR-MER, les sommes qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme B... et les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions présentées par le département du VAR, la société SOTRAM, la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, et la commune de la SEYNE-SUR-MER au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B..., à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, au département du VAR, à la commune de la SEYNE-SUR-MER, à l'entreprise SOTRAM, à l'entreprise RIVERA, à la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE et au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ;

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 03/05/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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