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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 29 mars 1999, 98MA01896

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA01896
Numéro NOR : CETATEXT000007573784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-03-29;98ma01896 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 octobre 1998 sous le n 98MA01896, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
M. X... demande à la Cour :
1 / d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 1998 par laquelle le premier conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 mai 1998 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2 / de faire droit à sa demande de première instance ;
3 / d'enjoindre au préfet de Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1.000 F par jour de retard ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1999 :
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées ne permettent pas aux autorités qu'elles mentionnent de déléguer le pouvoir qu'elles leurs confèrent ; qu'il résulte seulement des dispositions de l'article R.18 du même code qu'un conseiller peut être amené à remplacer le président du Tribunal ou le président d'une formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers ; que par décision du 1er septembre 1997 le président du Tribunal administratif de Bastia a décidé : "Sans préjudice des délégations déjà accordées en cas d'absence ou d'empêchement du président, Monsieur Philippe CHIAVERINI, conseiller hors classe, assurera l'intérim des fonctions dévolues au chef de juridiction par l'article L.9 du code susvisé" ; qu'ainsi qu'il résulte de ce qui précède une telle décision ne pouvait légalement habiliter M. CHIAVERINI à exercer de telles fonctions ; que l'ordonnance attaquée a, dès lors, été prise par une juridiction irrégulièrement composée ;
Considérant, en second lieu, que ni la circonstance que le demandeur ne satisfaisait pas aux conditions posées par l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour obtenir un titre de séjour, ni le fait qu'il invoquait les dispositions d'une circulaire relative à la régularisation de certains étrangers, ni l'affirmation selon laquelle la décision du préfet n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ne permettaient de regarder la demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet refusant de lui délivrer un titre de séjour comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée, qui n'était pas au nombre des décisions entrant dans le champ d'application de l'article L.9 ci-dessus rappelé, ne pouvait, en tout état de cause, être régulièrement prise par le président du Tribunal administratif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance attaquée doit être annulée ; qu'il y a lieu de renvoyer le requérant devant le Tribunal administratif de Bastia pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : L'ordonnance du premier conseiller du Tribunal administratif de Bastia en date du 15 juillet 1998 est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le Tribunal administratif de Bastia pour qu'il soit statué sur sa requête.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9, R18
Ordonnance 45-2658 1945-11-02


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 29/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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