Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 29 mars 1999, 97MA05584

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05584
Numéro NOR : CETATEXT000007574701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-03-29;97ma05584 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 1997 sous le n 97MA05584, présentée pour la ville de NIMES, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;
La ville de NIMES demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du 5 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme Y... et a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue du préjudice subi par cette dernière ;
2 / de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le Tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1999 :
- le rapport de M. STECK, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... a fait une chute le 24 octobre 1993, vers 8 H 30, alors qu'elle circulait sur l'une des allées des "Halles centrales" de Nîmes ; que, si l'intéressée soutient que cette chute a été provoquée par l'état défectueux du revêtement de carrelage au sol, le rapport d'intervention des pompiers établi à la suite de l'accident indique que la cause de la chute de Mme Y... est due à un malaise de la victime ;
Considérant que les témoignages produits par Mme Y... de personnes qui déclarent avoir assisté à l'accident litigieux ne sauraient être regardés comme suffisants à établir le lien de causalité direct entre la chute dont elle a été victime et un état défectueux du sol ; que, dans ces conditions, la ville de Nîmes est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée entièrement responsable de cet accident et à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 5 novembre 1997 est annulé.
Article 2 : Les demandes de Mme Y... et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD devant le Tribunal administratif de Montpellier sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de NIMES, à Mme Y..., à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD et au ministre de l'intérieur.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. STECK
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 29/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.