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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 mars 1999, 98MA00555

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00555
Numéro NOR : CETATEXT000007576329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-03-18;98ma00555 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 1998 et le 26 février 1999, sous le n 98MA00555, présentés par M. Janick X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-4318 du 27 février 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande par laquelle, d'une part, il portait plainte contre les magistrats du siège et du parquet de Béziers, contre la municipalité de Montady, et en particulier contre son maire, et , d'autre part, concluait à ce que chacune de ces parties soit condamnée à lui verser 500.000 F de dommages et intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui a porté plainte devant le Tribunal administratif contre les autorités judiciaires de Béziers et contre la municipalité de Montady, notamment contre son maire, ne conteste pas le motif de l'ordonnance attaquée, tiré de l'incompétence de la juridiction adminisrative pour connaître de la demande ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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