Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 mars 1999, 97MA05444

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05444
Numéro NOR : CETATEXT000007575913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-03-02;97ma05444 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE (NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE : VOIR A REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS).


Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 décembre 1997 sous le n 97MA05444, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ;
Le ministre demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 93-1953 du 3 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a, à la demande de M. Y... :
- annulé la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Marseille l'informant que les arrêts de travail consécutifs à l'altercation du 9 novembre 1992 avec un collègue seront pris en compte au titre de la maladie ordinaire ;
- enjoint au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE de reprendre la procédure en vue de l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité à M. Y... ;
- condamné l'Etat à verser à M. Y... 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 / de rejeter la demande de M. Y... devant le Tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
- le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
- les observations de Me Z..., substituant Me X... pour M. Y... ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Sur la recevabilité de l'appel du MINISTRE DE LA JUSTICE :
Considérant que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Marseille a été notifié au MINISTRE DE LA JUSTICE le 9 octobre 1997 ; que son recours a été enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 décembre 1997 soit dans le délai de 2 mois prescrit par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la circonstance que le greffier de la Cour ait, à tort, indiqué le 22 décembre 1997 à M. Y... qu'aucun appel n'avait été enregistré contre ledit jugement est sans influence sur la recevabilité du recours du ministre ;
Sur l'imputabilité au service de l'accident du 9 novembre 1992 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'incapacité dont M. Y... est atteint et les congés qu'il a pris à compter du 9 novembre 1992 ont leur origine dans les blessures reçues sur son lieu de travail à l'occasion d'une altercation et d'un échange de coups avec un de ses collègues ; qu'il est établi que cette altercation est née du refus du collègue de M. Y... de laisser celui-ci accéder à son poste normal de travail ; que l'incident n'est, ainsi, pas directement et exclusivement imputable à un fait personnel de l'intéressé qui puisse être regardé comme détachable du service ; que, dans ces conditions, le MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort et en se fondant sur des faits matériellement inexacts que le Tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a annulé la décision du 9 mars 1993 du directeur régional des services pénitentiaires de Marseille considérant lesdits congés comme des congés de maladie ordinaire ;
Sur les autres demandes de M. Y... :
Considérant que le MINISTRE DE LA JUSTICE ne développe aucun autre moyen de droit tendant à remettre en cause les autres dispositions du jugement du 3 juillet 1997 lui faisant injonction de reprendre la procédure en vue de l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité à M. Y..., sous réserve que celui-ci justifie d'une incapacité permanente d'au moins 10 % ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, à verser à M. Y... l'indemnité qu'il réclame au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et à M. Y....

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, L4-1, L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme NAKACHE
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.