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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 mars 1999, 97MA05120

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05120
Numéro NOR : CETATEXT000007576504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-03-02;97ma05120 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 1997 sous le n 97MA05120, présentée pour M. Alex Y..., demeurant 6 Bois des Truques à Saint-Aunes (34130), par Me CHANTAL X..., avocat ;
M. Y... demande à la Cour :
1 / d'annuler l'ordonnance n 97-2674 du 3 septembre 1997 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 29 avril 1997 par lequel le maire de MONTPELLIER l'a mis à la retraite d'office pour motif disciplinaire ;
2 / de surseoir à l'exécution de l'arrêté litigieux du 24 avril 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n 89-677 du 18 septembre 1989 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1999 :
- le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
- les observations de M. Alex Y... ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que le préjudice allégué par M. Y... qui résulterait de l'exécution de la décision du 29 avril 1997 par laquelle le maire de MONTPELLIER a prononcé sa mise à la retraite d'office pour motif disciplinaire ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé a soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à la commune de MONTPELLIER et au ministre de l'intérieur.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme NAKACHE
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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