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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 janvier 1999, 96MA11735

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA11735
Numéro NOR : CETATEXT000007577340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-01-18;96ma11735 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 août 1996 sous le n 96BX01735, présentée pour M. Claude Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
M. Y... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 91-2690 en date du 13 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
2 / d'accorder la réduction demandée ;
3 / de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1999 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si M. Y... fait valoir que le mémoire en défense du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'aurait pas été mentionné dans le texte du jugement dont s'agit, en violation des dispositions de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il ressort de l'examen de l'original dudit jugement que ce mémoire y a bien été visé et ses conclusions et moyens analysés ; que, dès lors, le moyen manque en fait et doit être écarté ;
Considérant que, les premiers juges ont écarté le moyen tenant à la régularité de la provision pour créance douteuse, que le contribuable entendait déduire de son bénéfice imposable, au motif que le caractère douteux de cette créance n'était pas établi à la date où la provision en litige avait été inscrite en comptabilité ; qu'ainsi, le Tribunal administratif, qui a correctement analysé le moyen articulé par M. Y..., a suffisamment motivé son jugement ;
Sur le bien-fondé des impositions en litige :
Considérant que M. Y... qui exploitait, notamment au cours de la période en litige, un commerce d'expédition de fruits et légumes a déclaré au titre de cet exercice un bénéfice industriel et commercial de 931.959 F ; qu'il a déposé le 12 novembre 1990, soit après le délai légal, des déclarations rectificatives faisant apparaître un bénéfice industriel et commercial de 20.832 F, suite à la prise en compte d'une provision pour créance douteuse de 685.714 F ; que pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. Y... fait valoir que cette provision devait être déduite des résultats de l'exercice 1989 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, sont déductibles : "5 Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que seules peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice net d'un exercice, les opérations faites par le contribuable avant la clôture de l'exercice et que, si le contribuable a la faculté de prendre, après la date de clôture de l'exercice et jusqu'à l'expiration du délai de déclaration, des décisions d'ordre purement interne relatives à des écritures telles que les dotations aux amortissements ou les provisions, il lui appartient, dans le cas où sa déclaration n'a pas fait apparaître une provision d'apporter la preuve que l'écriture correspondante a bien été passée avant la fin dudit délai de déclaration ; que, M. Y... ne saurait, en l'espèce, être regardé comme apportant cette preuve par la production d'une simple mention figurant au grand livre général, alors surtout qu'il admet que la comptabilité afférente à l'exercice en litige a fait l'objet d'écritures rectificatives en vue de l'établissement d'un arrêté de compte définitif qui est intervenue postérieurement au délai de déclaration ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande ;
Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

CGI 39
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R200, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 18/01/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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