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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 janvier 1999, 96MA01635

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA01635
Numéro NOR : CETATEXT000007576164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-01-18;96ma01635 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la société GERIASTAR ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 1996 sous le n 96LY01635, présentée par la société GERIASTAR, représentée par son président directeur général, et dont le siège est Boulevard des Candolles, à La Penne-sur-Huveaune (13281) ;
La société GERIASTAR demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du 6 mai 1996, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie pour l'année 1988 ;
2 / de faire droit à sa demande de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier
1999 :
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'en application de l'article L.47 du livre des procédures fiscales, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; que ledit avis doit ainsi être adressé au nom de la société vérifiée ou à celui de l'un de ses dirigeants ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A. GERIASTAR a absorbé, le 10 décembre 1990 avec effet au 1er janvier 1990, la S.A. clinique La Candolle, qui exploitait depuis 1978 une maison de santé à La Penne-sur-Huveaune ; que l'administration a adressé à la société clinique La Candolle, le 20 février 1991, un avis de vérification de comptabilité portant sur les exercices 1988 et 1989, puis, le 25 avril 1991, un avis de vérification portant sur l'exercice 1990 ; que la société GERIASTAR, à la suite de l'absorption de la société clinique La Candolle, s'est trouvée de plein droit substituée à cette dernière quant aux obligations fiscales qui lui incombaient, au titre des exercices clos avant la date de l'absorption ; qu'il n'est pas contesté qu'elle a reçu les avis de vérification susmentionnés, et qu'elle en a accusé réception ; qu'ainsi l'administration ne saurait être regardée comme ayant méconnu l'obligation d'adresser au contribuable, préalablement aux opérations de vérification, l'avis exigé par l'article L.47 du livre des procédures fiscales ;
Sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse :
Considérant qu'aux termes de l'article 39-1, 5 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ...5 Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 ..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise ne peut porter en provision au passif du bilan de clôture d'un exercice que des pertes ou des charges apparaissant probables dans les circonstances de droit et de fait existant à la date de la clôture de l'exercice ; qu'ainsi c'est à cette date que doivent être appréciées les justifications de cette provision ;

Considérant que la société clinique La Candolle avait inscrit en provision au passif du bilan de l'exercice 1988 une somme de 2.066.910 F représentant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle serait redevable, à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1987, dans l'hypothèse d'un assujettissement de la totalité de son chiffre d'affaires ; que lesdites dispositions ont cependant eu pour effet d'exonérer totalement de la taxe sur la valeur ajoutée, dès le 1er janvier 1988, les frais d'hospitalisation et de traitement des établissements tels que celui que gérait cette société ; que si elle fait état des réponses évasives du service sur les conséquences de ces dispositions, elle ne peut cependant soutenir qu'à la date de la clôture de l'exercice 1988, son assujettissement à la TVA pouvait être regardé comme probable ; qu'en effet l'administration avait clairement fait connaitre quelles étaient les conséquences des nouvelles dispositions sur l'assujettissemnt à la TVA des établissements de santé privés, notamment par voie d'instructions, et par un courrier adressé à la fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée le 21 avril 1988 ; que la provision litigieuse était ainsi, à la date de la clôture de l'exercice, dépourvue de justification ; que c'est par suite à bon droit que l'administration a réintégré son montant dans les résultats de l'année 1988 ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société GERIASTAR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : La requête de la société GERIASTAR est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société GERIASTAR et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L47, 39-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 18/01/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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