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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 10 décembre 1998, 98MA00039

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00039
Numéro NOR : CETATEXT000007577110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-12-10;98ma00039 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 1998 sous le n 98MA00039, présentée par Mme AUBIN Y... et M. X... Paul, demeurant ... ;
M. et Mme X... demandent à la Cour :
1 / d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 1998 du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille ;
2 / d'annuler le jugement de la Cour d'appel de Grenoble en date du 28 novembre 1996 ;
3 / d'annuler la vente du 3 avril 1991 et de procéder à la restitution de leurs biens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1998 :
- le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'il n'appartient à la juridiction administrative ni de connaître en appel des décisions de l'ordre judiciaire, ni de connaître des litiges relatifs à un éventuel fonctionnement défectueux des tribunaux de l'ordre judiciaire, ni de faire obstacle à l'exécution d'une mesure prise dans le cadre d'une procédure judiciaire ; que par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Paul X... et de Mme Victoria X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Victoria X... et M. Paul X... et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme LORANT
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 10/12/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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