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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 10 décembre 1998, 97MA02157

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA02157
Numéro NOR : CETATEXT000007577003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-12-10;97ma02157 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. et Mme BOBIN ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 28 août 1997 sous le n 97LY02157 et les mémoires complémentaires enregistrés le 11 février 1998 et le 7 avril 1998, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ;
M. et Mme X... demandent à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 96-2237 du 26 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la ville de TOULON soit condamnée à leur verser une indemnité de 4.600.000 F et les a condamnés à payer une amende pour recours abusif de 10.000 F ;
2 / de faire droit à leurs conclusions présentées devant le Tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1998 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'examen du dossier de première instance que M. et Mme X... avaient saisi le Tribunal administratif de Nice d'une demande d'indemnité dirigée contre la ville de TOULON ; qu'ainsi le Tribunal ne s'est pas mépris sur la portée des conclusions des demandeurs en rendant le jugement attaqué ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108" ; que l'appel des jugements statuant sur des demandes d'indemnité, alors même que les conclusions sont dirigées contre une collectivité territoriale, n'est pas au nombre des matières dispensées du ministère d'avocat par ledit article ; que, malgré la demande de régularisation qui leur a été adressée par le greffe de la Cour, M. et Mme X... n'ont pas présenté les conclusions susvisées par ministère d'avocat ; que ces conclusions sont par suite irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 10/12/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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