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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 10 décembre 1998, 97MA01715 et 97MA02210

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA01715;97MA02210
Numéro NOR : CETATEXT000007574235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-12-10;97ma01715 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT et la requête présentée pour les Ets DESCHAMPS PERE ET FILS ;
Vu 1 / la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 juillet 1997 sous le n 97LY01715 présentée pour les Ets DESCHAMPS PERE ET FILS dont le siège social est ..., par Me B..., avocat ;
Les Ets DESCHAMPS PERE ET FILS demandent à la cour :
1 / d'annuler le jugement n 92.3867, 96.2482, 96.4349 lu le 4 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a d'une part annulé la lettre de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 30 septembre 1991 leur demandant de déposer une déclaration au titre de plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées, le récépissé de déclaration en date du 29 octobre 1991, et l'arrêté du préfet du Var portant prescriptions en date du 27 novembre 1995, et a d'autre part prescrit au préfet du Var de les mettre en demeure de transférer leurs activités de production dans une zone industrielle ;
2 / de leur allouer une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu 2 / le recours enregistré le 1er septembre 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n 97.02210 présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ;
Le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la cour d'annuler le jugement n 92.3867, 96.2482, 96.4349, lu le 4 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a d'une part annulé la lettre de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 30 septembre 1991 demandant aux Ets DESCHAMP PERE ET FILS de déposer une déclaration au titre de plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées, le récépissé de déclaration en date du 29 octobre 1991, et l'arrêté du préfet du Var portant prescriptions en date du 27 novembre 1995, et a d'autre part prescrit au préfet du Var de mettre les Ets DESCHAMPS PERE ET FILS en demeure de transférer leurs activités de production dans une zone industrielle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des c ours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1998 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- les observations de Me B... pour les Ets DESCHAMPS ;

- les observations de Me Z... pour M. et Mme D... ;
- et les conclusions de M. DUCHON DORIS, premier conseiller ;

Considérant que la requête des Ets DESCHAMPS PERE ET FILS et le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT, dirigés contre le même jugement, présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur les interventions de l'UNION DEPARTEMENTALE DU VAR POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'Association ENVIRONNEMENT VAR, et de M. et Mme Y... :
Considérant que les Associations susmentionnées sont recevables, eu égard à leur objet statutaire, à intervenir dans la présente instance ; qu'il en est de même de M. et Mme Y..., qui sont domiciliés à proximité des installations exploitées par les Ets DESCHAMPS ;
Sur la fin de non-recevoir opposée au recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT :
Considérant qu'aux termes de l'article R.117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, relatif à la représentation de l'Etat devant la cour administrative d'appel "Les ministres intéressés présentent devant la Cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ; qu'en l'espèce, le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT a la qualité de ministre intéressé pour faire appel du jugement susvisé ;
Sur le jugement attaqué :
Considérant que les Ets DESCHAMPS, qui exercent sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël (Var) une activité de fabrication d'articles en matières synthétiques, ont été invités par une lettre de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 30 septembre 1991 à déposer une déclaration au titre de plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; que le préfet du Var a donné récépissé de sa déclaration à l'entreprise par une décision du 29 octobre 1991, puis lui a imposé des prescriptions spéciales par un arrêté "complémentaire" en date du 27 novembre 1995 ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé ces trois actes au motif que l'activité en cause méconnaissait le plan d'occupation des sols de la commune, et a prescrit au préfet de mettre en demeure l'entreprise de transférer ses activités de production dans une zone industrielle ;
Sur la lettre en date du 30 septembre 1991 :
Considérant que la lettre ci-dessus mentionnée, qui est une invitation au dépôt d'une déclaration et qui, compte tenu de ses termes, ne constitue pas une mise en demeure au sens de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976, n'est pas susceptible d'être déférée devant le juge administratif ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette lettre présentée devant le Tribunal administratif étaient irrecevables ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a annulé ladite lettre ;
Sur la légalité du récépissé du 29 octobre 1991 :

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi susvisée du 19 juillet 1976 les installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises à autorisation ou à déclaration suivant le classement de leur activité par une nomenclature établie par décret en Conseil d'Etat ; que, selon les dispositions de l'article 26 du décret susvisé du 21 septembre 1977 relatives aux pouvoirs du préfet à réception d'une déclaration, "Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration" ; qu'aux termes de l'article 27 du même décret "Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'intallation" ; qu'il résulte tant de ces dispositions que de la nature même du récépissé qu'en dehors des cas mentionnés à l'article 26 précité le préfet est tenu de délivrer le récépissé d'un dossier de déclaration, sans pouvoir notamment subordonner sa délivrance à la conformité de l'installation aux règlements d'urbanisme ; qu'ainsi c'est à tort que le Tribunal administratif a annulé le récépissé en date du 29 octobre 1991 motif pris de l'incompatibilité de l'activité des Ets DESCHAMPS avec le plan d'occupation des sols ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés devant le Tribunal adminsitratif à l'encontre de l'acte en litige ;
Considérant qu'il est constant et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'à la date du récépissé les Ets DESCHAMPS exerçaient sur le même site des activités soumises à déclaration ainsi que des activités soumises à autorisation ; qu'ainsi l'ensemble de l'installation relevait du régime de l'autorisation et le préfet ne pouvait, en application de l'article 26 précité du décret du 21 septembre 1977, donner récépissé aux Ets DESCHAMPS de leur déclaration, alors même que l'entreprise se serait engagée à transférer les activités relevant du régime de l'autorisation dans une autre usine, ce que d'ailleurs elle n'établit pas avoir fait ; que, dans ces conditions, le récépissé doit être regardé comme délivré en méconnaissance des dispositions précitées du décret du 21 septembre 1977 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT et les Ets DESCHAMPS ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé le récépissé en date du 29 octobre 1991 ;
Sur la légalité de l'arrêté "complémentaire" en date du 27 novembre 1995 :

Considérant que l'arrêté ci-dessus mentionné, qui soumet les Ets DESCHAMPS à des prescriptions particulières et qui vise notamment le récépissé du 29 octobre 1991, doit être regardé comme fondé sur l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976, lequel permet au préfet d'imposer "toutes prescriptions spéciales nécessaires" aux installations relevant du régime de la déclaration ; que cet arrêté, qui est indissociable du récépissé dont l'annulation est confirmée par le présent arrêt, doit, en tout état de cause, être annulé par voie de conséquence ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT et les Ets DESCHAMPS ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 27 novembre 1995 ;
Sur la légalité du jugement en tant qu'il prescrit au préfet de mettre en demeure les Ets DESCHAMPS de transférer leurs activités de production :
Considérant que si le préfet a le pouvoir de mettre en demeure l'exploitant d'une installation classée de régulariser sa situation et de prononcer la suspension de l'exploitation dans les conditions fixées à l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976, et si la suppression d'une installation classée peut être ordonnée par décret en Conseil d'Etat dans les conditions fixées à l'article 15 de la même loi, aucun texte ne donne pouvoir au préfet ni à aucune autre autorité administrative d'ordonner le déplacement d'une installation classée ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif a prescrit au préfet de mettre en demeure les Ets DESCHAMPS de transférer leurs activités de production dans une zone industrielle ;
Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation du récépissé du 28 mai 1971 :
Considérant que ces conclusions, nouvelles en appel, sont irrecevables ;
Sur l'exécution du jugement du Tribunal administratif et du présent arrêt :
Considérant que si, en principe, l'annulation d'un récépissé a pour effet de ressaisir le préfet de la déclaration d'installation classée aux fins pour lui d'y statuer de nouveau, la déclaration souscrite par les Ets DESCHAMPS et reçue par l'administration le 17 octobre 1991 doit être regardée comme caduque du fait des modifications ou projets de modifications de ses activités par l'entreprise ressortant des pièces du dossier ; que, pour le même motif, le récépissé délivré le 28 mai 1971 et auquel s'était substitué le récépissé du 29 octobre 1991 ne saurait constituer un fondement régulier à l'activité des Ets DESCHAMPS ; qu'il y a lieu de prescrire au préfet de mettre l'entreprise en demeure, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de déposer, suivant le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation, aux fins pour lui d'y statuer dans les conditions fixées par la loi du 19 juillet 1976 et par le décret du 21 septembre 1977 ;
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions respectivement présentées sur le fondement des dispositions ci-dessus mentionnées par les Ets DESCHAMPS, par l'Association LACOVAR, par M. et Mme D... et par Mme C... ;
Article 1er : Les interventions de l'UNION DEPARTEMENTALE DU VAR POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, de l'Association ENVIRONNEMENT VAR, et de M. et Mme Y... sont admises.
Article 2 : Le jugement du Tribunal adminstratif de Nice en date du 4 juillet 1997 est annulé en tant qu'il a annulé la lettre de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 30 septembre 1991, et en tant qu'il a enjoint au préfet du Var de mettre en demeure les Ets DESCHAMPS PERE ET FILS de transférer leurs activités de production dans une zone industrielle.
Article 3 : Il est prescrit au préfet du Var de mettre en demeure les Ets DESCHAMPS PERE ET FILS, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de déposer suivant le cas une déclaration ou une demande d'autorisation, aux fins pour lui d'y statuer dans les conditions fixées par la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977.
Article 4 : Le surplus des conclusions du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT et des Ets DESCHAMPS PERE ET FILS est rejeté, ensemble le surplus des conclusions de M. et Mme D..., de Mme X..., de Mme C..., de M. et Mme A..., de l'Association LACOVAR, de M. et Mme Y..., de l'UNION DEPARTEMENTALE DU VAR POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, et de l'Association ENVIRONNEMENT VAR.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT, aux Ets DESCHAMPS PERE ET FILS, à M. et Mme D..., à Mme X..., à Mme C..., à M. et Mme A..., à l'Association LACOVAR, à M. et Mme Y..., à l'UNION DEPARTEMENTALE DU VAR POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, et à l'Association ENVIRONNEMENT VAR.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R117, L8-1
Décret 77-1133 1977-09-21 art. 26, art. 27
Loi 76-663 1976-07-19 art. 24, art. 2, art. 11, art. 15


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. DUCHON DORIS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 10/12/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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