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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 07 décembre 1998, 96MA01115

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA01115
Numéro NOR : CETATEXT000007576681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-12-07;96ma01115 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 mai 1996 sous le n 96LY01115, présentée pour M. Y..., demeurant résidence Saint Robert C2 avenue du petit Barthélémy à Aix-en-Provence (13090), par Me X..., avocat ;
C M. Y... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 95-5585/95-5586 en date du 5 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant toutes deux à l'annulation de la décision en date du 12 mai 1995 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ;
2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1998 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué M. Y... fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le préfet des Bouches-du-Rhône lui avait, à bon droit, refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour en litige au motif d'un manque de sérieux dans ses études ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est inscrit en année de maîtrise de sociologie en septembre 1991 et n'a réussi l'examen correspondant qu'en septembre 1995 ; que, dans ces conditions en estimant que le fait qu'il lui ait fallu quatre ans pour mener à bien le programme de maîtrise dont s'agit, démontrait, même pour un étudiant, par ailleurs salarié, et nonobstant des succès universitaires immédiatement postérieurs à la décision attaquée, l'absence de sérieux dans les études de M. Y..., et en retenant ce motif pour rejeter la demande de renouvellement de carte de séjour présentée par l'intéressé pour l'année 1995-1996, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 07/12/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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