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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 26 novembre 1998, 96MA01256

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA01256
Numéro NOR : CETATEXT000007576966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-11-26;96ma01256 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon , le 28 mai 1996 sous le n 96LY01256, présentée pour Mme Mauricette Y... née X..., demeurant Domaine de Font de Freye, Route des Mayons à Le Luc (83340), par la SCP d'avocats BOUZEREAU-GAYRARD ;
Mme Y... demande à la Cour :
1 / d'annuler la décision en date du 21 mars 1996 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1993 par laquelle le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a rejeté sa demande à fin d'indemnisation au titre de la dépossession en 1959 d'un immeuble dont elle était propriétaire en Guinée ;
2 / de faire droit à ses conclusions à fin d'indemnisation au titre de la dépossession de l'immeuble ci-dessus mentionné ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1998 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : "Bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions ci-après : 1 Avoir été dépossédées, avant le 1er juin 1970, par suite d'événements politiques, d'un bien mentionné au titre II de la présente loi et situé dans le territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France" ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : "La dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné, en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance du bien" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., qui était propriétaire d'un immeuble à usage commercial à Conakry (Guinée), l'a donné à bail pour six mois par un acte du 6 novembre 1958, puis l'a cédé à titre onéreux en 1959 ; qu'à supposer que l'immeuble ait été exploité dans des conditions préjudiciables aux intérêts de la requérante pendant la durée du bail, puis que le prix de la cession ait été inférieur à la valeur réelle de l'immeuble, il n'est pas établi que Mme Y... aurait été contrainte de passer les conventions en cause ; qu'ainsi il n'est pas établi que l'immeuble dont s'agit aurait fait l'objet d'une dépossession au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Instruction 1958-11-06
Loi 70-632 1970-07-15 art. 2, art. 12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 26/11/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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