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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 09 novembre 1998, 97MA05014

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05014
Numéro NOR : CETATEXT000007575646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-11-09;97ma05014 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 3 septembre 1997 sous le n 97MA05014, et le mémoire ampliatif enregistré le 2 avril 1998, présentés par M. Abdelhak X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du 16 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation du refus du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 5 juillet 1993, de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant ;
2 / de faire droit à sa demande de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1998 ;
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien modifié susvisé : "Les ressortissants s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ... un certificat de résidence ..." ; que M. X... n'établit pas avoir effectué une démarche d'inscription au registre du commerce et des sociétés avant la date de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité de commerçant ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cette inscription ne pouvait lui être accordée en l'absence de titre de séjour doit, en tout état de cause, être écarté ;
Considérant qu'à défaut de justification de son inscription au registre du commerce, le préfet des Alpes-Maritimes était tenu de rejeter la demande de certificat de résidence en qualité de commerçant présentée par M. X... ; que si, en invoquant les responsabilités familiales qu'il assume, et notamment la charge de plusieurs frères et soeurs ainsi que de ses enfants, ce dernier peut être regardé comme invoquant le droit au respect de sa vie familiale, reconnu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces stipulations sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration des justifications de la qualité de commerçant exigées de M. X... ; que par suite, un tel moyen est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé, par les moyens qu'il invoque, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 09/11/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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