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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 27 octobre 1998, 97MA05163

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05163
Numéro NOR : CETATEXT000007575468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-10-27;97ma05163 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 1997 sous le n 97MA05163, présentée pour Mme Christiane Z..., M. François Z..., Mme Christine Z..., demeurant ensemble résidence Sainte Victoire B, avenue de Craponne à Aix-en-Provence (13100), par la SCP BERNARD-HUGUES- JEANNIN, avocat ;
Les consorts Z... demandent à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 avril 1996 par lequel le maire de SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE a accordé un permis de construire à Mme Thérèse A... et à la condamnation de la commune de SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE à les indemniser sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 / d'annuler ledit permis de construire ;
3 / de condamner Mme A... et la commune de SAINT-MARTIN-DE-LA- BRASQUE à leur payer chacune 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1998 :
- le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
- les observations de Me X... substituant Me Y... pour Mme A... ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la jonction des requêtes dont il était saisi par les consorts Z... sous les numéros 96-4642 et 96-6414 ; qu'il a rejeté la première au motif que les formalités de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme n'avaient pas été respectées par ses auteurs, et la seconde, en raison de sa tardiveté ;
Considérant, en premier lieu, que les consorts Z... ne contestent pas l'irrecevabilité relevée par le Tribunal administratif de Marseille en l'instance n 96-4642 ;
Considérant qu'ils soutiennent en revanche que la requête enregistrée sous le n 96-6414 n'était pas tardive ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier, d'une part, que le permis de construire attaqué devant le Tribunal administratif a été affiché en mairie à compter du 25 avril 1996, ainsi que cela ressort de l'attestation suffisamment précise et circonstanciée, notamment quant à la désignation du lieu de l'affichage, délivrée par le maire de SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE le 2 octobre 1996, et non sérieusement contestée par les requérants ; que la circonstance, à la supposer exacte, que l'affichage n'avait pas été transcrit sur le registre chronologique des actes de publications et de notification des arrêtés du maire n'est pas de nature à la faire regarder comme non probante ; que d'autre part, et contrairement à ce qu'ils soutiennent, les requérants ont eux-mêmes produit devant le Tribunal administratif le 20 août 1996, la photographie du panneau d'affichage sur le terrain de ce permis de construire ledit panneau comportant les mentions prescrites par l'article R.421-7 du code de l'urbanisme, avec une précision suffisante pour permettre au public d'apprécier l'importance de l'opération immobilière projetée ; que la circonstance que le nombre de bâtiments prévus n'ait pas été indiqué sur ce panneau est à cet égard inopérante ; qu'en l'absence de tout indication de la part des requérants, de nature à faire douter de la continuité de cet affichage, c'est donc à bon droit que le Tribunal administratif a fixé au 20 août 1996 le point de départ du délai de recours contentieux courant, en application de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire, et estimé que la requête dont il avait été saisi par les consorts Z... le 19 novembre 1996 était, dès lors, tardive ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs requêtes pour irrecevabilité ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les requérants, qui succombent dans la présente instance, ne sauraient obtenir de Mme A... le paiement de leurs frais de procédure sur le fondement de cet article, que leurs conclusions en ce sens doivent donc être rejetées ;
Considérant, par ailleurs, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A... présentées sur le fondement de ce même article ; que celles-ci doivent être également rejetées ;
Article 1er : La requête des consorts Z... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de Mme A... présentées sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux consorts Z..., à la commune de SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE, à Mme A... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme L600-3, R421-7, R490-7
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GONZALES
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/10/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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