Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 27 octobre 1998, 96MA02426

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA02426
Numéro NOR : CETATEXT000007575766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-10-27;96ma02426 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES.

ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 30 octobre 1996 sous le n 96LY02426, présentée pour M. Kiro X..., demeurant chez M. Vinco Z..., 28 Cours Gouffe à Marseille (13006), par Me Sandrine Y..., avocat ;
M. X... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 96-2657/96-2658 du 1er juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1996 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946, modifié ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 1998 :
- le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1 à 5 du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français : ... 9 / A l'étranger ayant servi dans la légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a été rayé des contrôles de la légion étrangère le 5 août 1995, suite à la résiliation de son contrat, sans que lui soit attribué le certificat de bonne conduite ; qu'il s'ensuit que, quels que soient les motifs pour lesquels le certificat de bonne conduite ne lui a pas été attribué, il ne peut prétendre à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions précitées de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée : "Peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des moyens d'existence dont l'étranger peut faire état, parmi lesquels les conditions de son activité professionnelle et, le cas échéant, des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France ..." ; que M. X... qui soutient, d'une part, bénéficier d'une promesse d'embauche, si sa situation est régularisée, et d'autre part, être hébergé par un ami, ne justifie à la date de la décision lui refusant un titre de séjour d'aucune ressource personnelle et stable ; que, par suite, il ne peut prétendre à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions précitées de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 : "Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonnée à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; que l'article 7 du décret n 46-1574 du 30 juin 1946 modifié dispose : "L'étranger qui, n'étant pas admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire, présente à l'appui de sa demande ...3 / sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ..." ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense les ressortissants étrangers, anciens militaires de la légion étrangère, qui sollicitent l'octroi d'une carte de séjour temporaire de justifier du visa prévu par les dispositions précitées de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 ; que M. X..., ressortissant macédonien, qui n'était pas titulaire d'un visa de séjour et qu'aucune convention internationale ne dispensait de cette obligation ne remplissait pas les conditions qui lui permettaient de prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire ;

Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... ne constituerait pas une menace à l'ordre public est inopérant ;
Considérant qu'en rejetant la demande de M. X..., le préfet des Bouches-du- Rhône n'a pas porté, eu égard au caractère des liens affectifs dont se prévaut le requérant et à supposer même qu'il n'aurait plus d'attaches dans son pays d'origine, une atteinte au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la décision attaquée ne porte pas renvoi du requérant dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré des risques qu'encourrait le requérant en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant ; qu'au surplus il n'est pas établi que le requérant serait personnellement exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1996 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas réservé une suite favorable à sa demande de titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15, art. 14, art. 13


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LUZI
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/10/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.