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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 26 octobre 1998, 96MA02024

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA02024
Numéro NOR : CETATEXT000007575761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-10-26;96ma02024 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Ali RABAHI ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 août 1996 sous le n 96LY02024, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ;
M. RABAHI demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du 21 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 décembre 1995 rejetant sa demande de titre de séjour en tant que demandeur d'asile, et a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande de sursis à exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, en date du 19 juin 1990, publiée par décret n 95-304 du 21 mars 1995 ;
Vu l'accord d'adhésion, en date du 25 juin 1991, du royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1998 ;
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article 31 bis de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "L'examen de la demande d'admission au titre de l'asile présentée à l'intérieur du territoire français relève du représentant de l'Etat dans le département ... L'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : 1 L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, en application ... du chapitre VII du titre II de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ... Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne qui se trouverait néanmoins dans l'un des cas mentionnés au 1 à 4 du présent article" ;
Considérant que l'article 29 de la convention d'application de l'accord de Schengen stipule, dans son paragraphe 2, que : "Quelle que soit la partie contractante à laquelle l'étranger adresse sa demande d'asile, une seule partie contractante est responsable du traitement de la demande. Elle est déterminée selon les critères définis à l'article 30" ; que le paragraphe 4 du même article stipule que : "Nonobstant le paragraphe 3, toute partie contractante conserve le droit, pour des raisons particulières tenant notamment au droit national, d'assurer le traitement d'une demande d'asile même si la responsabilité au sens de la présente convention incombe à une autre partie contractante" ; que le a) de l'article 30 de la même convention stipule que : "Si une partie contractante a délivré au demandeur d'asile un visa de quelque nature qu'il soit ou un titre de séjour, elle est responsable du traitement de la demande ..." ;
Considérant que M. RABAHI, titulaire d'un visa délivré par l'ambassade d'Espagne à Alger le 12 juillet 1995, est entré en France le 3 août 1995 ; qu'après avoir obtenu l'accord des autorités espagnoles pour prendre en charge la demande d'asile présentée par M. RABAHI, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'admettre ce dernier au séjour en France au titre de l'asile et l'a invité à se présenter au poste frontière espagnol ; que si M. RABAHI fait valoir qu'il parle français, qu'il a de la famille en France, dont une soeur de nationalité française, et qu'il ne connaît pas l'Espagne dont il ne parle pas la langue, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône, en ne faisant pas usage de la possibilité que lui donnaient les stipulations susrappelées de prendre en charge sa demande d'asile et en la transmettant aux autorités espagnoles, ait entaché sa décision d'illégalité ; qu'il n'a, par ailleurs, pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise, et n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. RABAHI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Ali RABAHI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali RABAHI et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 31 bis


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 26/10/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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