Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 septembre 1998, 97MA05554

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05554
Numéro NOR : CETATEXT000007576515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-09-29;97ma05554 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE L'URBANISME.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS.


Texte :

Vu 1 ) la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 décembre 1997 sous le n 97MA05554, présentée pour :
1 / L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'OSTRICONI, représentée par son président en exercice, dont le siège est au lieu-dit "A Piece", l'Ostriconi à Palasca (20226) ;
2 / M. Auguste X..., demeurant au lieu-dit "A Piece", l'Ostriconi à Palasca (20226) ;
3 / M. Claudy Y..., en sa qualité de gérant de la S.A.R.L. LOISIRS MEDITERRANE, dont le siège est à Ostriconi, Palasca (20226) ;
4 / M. D... de B..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire de ses parents, M. C... de B... et Mme Sylvaine A..., demeurant ensemble ... ;
par Me Z..., avocat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 1998 :
- le rapport de M. GONZALES, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat. Si au vu des avis émis, les conclusions du commissaire sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée ... par arrêté préfectoral" ;
Considérant que dans son rapport, le commissaire chargé de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la route nouvelle de contournement de l'Ostriconi, précise que : "Ce projet est indéniablement d'utilité publique" et donne expressément un avis favorable à ce projet ; que les recommandations que contient ce rapport concernant l'aménagement de la tranchée effectuée dans les collines de Guardiola et celles relatives au carrefour de cette route et de la route de desserte de l'Ostriconi ne peuvent être regardées comme des réserves ou des conditions émises par le commissaire enquêteur ; que celui-ci a d'ailleurs confirmé, par lettre adressée le 18 février 1997 à la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, cette interprétation du sens de ses conclusions ; que, compte tenu de la nature de l'ouvrage concerné, la déclaration d'utilité publique litigieuse relevait d'un arrêté préfectoral et non d'un décret en Conseil d'Etat ; qu'il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence du préfet de Haute-Corse pour prendre l'arrêté de déclaration d'utilité publique contesté ;
Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article L.146-7 du code de l'urbanisme : "La réalisation de nouvelles routes est organisée par les dispositions du présent article. Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage. La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer. Toutefois, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas ne s'appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité. La commission départementale des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation de ces nouvelles routes sur la nature." ;
Considérant que si la route nouvelle de contournement de l'Ostriconi, qui parachève une liaison routière entre Bastia et Calvi, doit être regardée comme une route de transit, et si elle est localisée à moins de 2000 mètres du rivage, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que le choix de son emplacement tient compte de contraintes liées à la configuration des lieux ; qu'il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'ouvrage déclaré d'utilité publique ne respecterait pas les dispositions de l'article L.146-7 précité ; que la circonstance que l'administration aurait pu adopter un autre tracé situé encore plus près du rivage est sur ce point inopérante ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1995 et prononcé un non-lieu à statuer sur leurs conclusions tendant au sursis à l'exécution et à la suspension de cet arrêté ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE et à la commune de PALASCA la charge de leurs propres frais irrépétibles de procédure respectifs ; que les conclusions de ces collectivités présentées sur le fondement de cet article doivent donc être rejetées ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'OSTRICONI, de MM. X..., Y... et DE B... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, présentées sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de la commune de PALASCA, présentées sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'OSTRICONI, à M. X... Auguste, à M. Y... Claudy, à M. DE B... Roland, à la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, à la commune de PALASCA, au SIVOM de l'OSTRICONI et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L11-2
Code de l'urbanisme L146-7
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GONZALES
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 29/09/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.