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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 23 juillet 1998, 96MA02515

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA02515
Numéro NOR : CETATEXT000007573526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-07-23;96ma02515 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Abdelkeder EL HOU ;
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 novembre 1996, 19 décembre 1996 et 12 janvier 1998 présentés par M. Abdelkeder EL HOU, de nationalité marocaine, demeurant Hay Nakhala rue 37 n 10, El Aioun au Maroc (60450) ;
M. EL HOU demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 94-5786 du 7 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :
- le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. EL HOU ne conteste pas la motivation du jugement attaqué, notamment tirée de ce qu'il n'a pas produit de visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois à l'appui de sa demande de titre de séjour ; que la circonstance qu'il serait entré pour la première fois en France en 1978 est sans incidence par elle-même sur la légalité du jugement ; que par suite M. EL HOU n'est pas fondé à soutenir que s'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. EL HOU est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. EL HOU et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 23/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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