Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 23 juillet 1998, 96MA01309

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA01309
Numéro NOR : CETATEXT000007573401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-07-23;96ma01309 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n'97-457 du 9 mai 1997. la requête présentée par M. BLAIS ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 3 juin 1996 sous le n' 96LYO 13 09, présentée par M. BLAIS, demeurant Les Hauts de Grimaud, St-Pons les Mures à Grimaud (83360) ;
M. BLAIS demande à la Cour:
l'/ d'annuler le jugement en date du 21 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1984 et 1985 ;
2'/ d'accorder la décharge demandée;
3'/ d'accorder la décharge des cotisations supplémentaires afférentes à l'année 1986
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n' 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties avant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 1998 :
- le rapport de M. DUBOIS, conseiller;
- les observations de Me X... pour M. BLAIS
- et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement;

Sur la recevabilité:
Considérant que les conclusions concernant l'année 1986 sont présentées pour la première fois en appel ; que, de ce fait, elles ne sont pas recevables ;
Sur la légalité des impositions en litige :
Considérant qu'il est établi que c'est à la demande expresse du contribuable que la vérification de sa comptabilité s'est déroulée dans les locaux de l'administration ; qu'elle a donné lieu à deux entrevues le 4 décembre 1987 et le 18 décembre 1987 ; que malgré la demande de l'administration aucun document comptable relatif aux années 1984 et 1985 n'a été produit par le contribuable ; que, dans ces conditions, ce dernier ne peut utilement soutenir avoir été privé d'un débat oral et contradictoire ; qu'ainsi le moyen tiré d'un tel vice de la procédure d'imposition, même à le supposer opérant pour 1985, manque en fait ;
Considérant que si M. BLAIS allègue avoir été victime d'un vol au cours du mois d'août 1985 qui aurait porté sur cinq journées de recettes, pour un montant de 115.3 8 1,96 F qu'il aurait dû reverser à son mandant, la société LUFTMAN, il ne saurait être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe du montant de cette perte par la seule production d'un constat de police mentionnant un désordre apparent dans la pièce où ledit vol aurait été commis que, par suite, le moyen tiré de la perte dont s'agit n'est pas établi ;
Considérant que si M. Y... allègue que la réduction accordée en première instance et concernant les commissions versées par la société LUFTMAN doit être augmentée de 23 0.762 F il n'apporte aucune justification de nature à établir la véracité de cette allégation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BLAIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice s'est borné à lui accorder une réduction insuffisante et a rejeté le surplus de ses conclusions ;
Sur l'appel incident du ministre :
Considérant que pour établir que le montant des commissions versées par la société LUFTMAN et non déclarées par lui n'excède pas 369.842 F, M. BLAIS produit des documents établis par cette société et détaillant les versements effectués à son profit sur l'ensemble de la période concernée ; que ces documents par leur caractère complet et cohérent sont plus probants que les bulletins de recoupements et la déclaration du conseil de la S.N.C. LUFTMAN sur lesquels se fonde le service pour asseoir son redressement ; que, dans ces conditions, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement en litige, le Tribunal administratif de Nice a prononcé la réduction de la base d'imposition de M. BLAIS pour l'année 1985 ;
Article 1er : La requête de M. BLAIS est rejetée.
Article 2: L'appel incident du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU L'INDUSTRIE est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. BLAIS et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 23/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.