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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96MA11720

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA11720
Numéro NOR : CETATEXT000007574748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-07-02;96ma11720 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 août 1996 sous le n 96BX01720, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
M. X... demande à la Cour :
1 - d'annuler le jugement n 96-911, 96-1186 du 26 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1996 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 15 février 1996 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 5 février 1996 ;
2 - d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;
3 - d'ordonner la remise à M. X... du titre de séjour sollicité sous astreinte de 200 francs par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-2654 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946, modifiée ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1998 :
- le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
- et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LUZI
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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