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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 96MA11839

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA11839
Numéro NOR : CETATEXT000007576340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-06-18;96ma11839 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Michel FRONTERE ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 août 1996 sous le n 96BX01839, présentée par Monsieur X..., demeurant ... ;
Monsieur Michel FRONTERE demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 93-3595 du 12 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 1979 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a accepté sa démission de l'école normale d'instituteurs et du titre de recettes émis à son encontre à fin de remboursement des frais de scolarité ;
2 / de faire droit à sa demande au Tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ;
Vu le décret n 78-873 du 22 août 1978 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1998 :
- le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret du 18 janvier 1887 dispose en son article 70, relatif au concours d'accès aux écoles normales formant les instituteurs que "tout candidat doit : ... 5 s'être engagé à servir dans l'enseignement public pendant dix ans après sa sortie de l'école normale" ; qu'aux termes de l'article 11 du décret n 78-873 du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs : "Les candidats reçus aux concours institués à l'article 4 sont nommés élèves instituteurs par arrêté du recteur et admis en école normale. Ils sont astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant dix ans après leur sortie de l'école normale, le temps pendant lequel les instituteurs remplaçants et suppléants admis aux concours prévus à l'article 4 (2 ) ci-dessus ont exercé dans les écoles publiques avant d'entrer à l'école normale étant pris en compte au titre de cette période. En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève instituteur. Ils sont astreints au même versement en cas d'exclusion prononcée en application du premier alinéa (e) de l'article 13, ou de l'article 14 ci-dessous, ainsi qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de radiation des cadres, sauf si ces mesures ne leur sont pas imputables, ainsi qu'en cas d'exclusion définitive du service ou de révocation prenant effet au cours de la période de dix ans prévue à l'alinéa précédent. Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas aux élèves instituteurs qui, pour quelque raison que ce soit, quittent une première fois l'école normale avant le début de la deuxième année de scolarité." ;
Considérant que M. FRONTERE, admis à l'école normale d'instituteurs de Montpellier en 1971, a souscrit l'engagement prévu par les dispositions précitées du décret du 18 janvier 1887 et a présenté en 1979 sa démission, qui a été acceptée par un arrêté en date du 9 mars 1979 du recteur de l'académie de Montpellier, lequel a émis à son encontre le 18 janvier 1993 un ordre de recettes de 44.888 F, ultérieurement ramené à 27.288 F, au titre du remboursement des frais de scolarité à l'école normale ;

Considérant que l'omission par le Tribunal administratif de l'indication du montant de 27.288 F demeurant à la charge du requérant après la réduction accordée par le recteur n'est pas de nature à entacher la régularité du jugement attaqué ; que si M. FRONTERE, qui est actuellement fonctionnaire territorial et exerce les fonctions de secrétaire général de la commune de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), invoque le principe de parité entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale, et s'il fait valoir qu'il collabore aux fonctions que le maire assure en qualité d'agent de l'Etat, notamment en matière d'enseignement, ces circonstances ne sont pas par elles-mêmes de nature à faire obstacle à l'application des dispositions précitées du décret du 22 août 1978 dès lors qu'il est constant que M. FRONTERE a perdu la qualité de fonctionnaire de l'Etat servant dans l'enseignement public ; que dans ces conditions le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. FRONTERE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel FRONTERE et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.

Références :

Décret 1887-01-18 art. 70
Décret 78-873 1978-08-22 art. 11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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