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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 96MA11587 et 96MA11588

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA11587;96MA11588
Numéro NOR : CETATEXT000007576147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-06-18;96ma11587 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n' 97-457 du 9 mai 1997, les requêtes présentées pour M. Y... ;
Vu l'/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 2 5 j uil let 1996 sous le n' 96BXO1587, présentée pour M. Y..., demeurant domaine de la Barthe à Cournonterral (34660), par Me X..., avocat ;
M. Y... demande à la Cour:
l'/ d'annuler le jugement n' 95-3177/SP en date du 30 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant en demande d'un jugement du Tribunal de grande instance de Montpellier en date du 28 mars 1995 à faire déclarer irrégulière la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la SARL SNEEM ;
2'/ de déclarer irrégulière ladite procédure d'imposition ;
Vu, 2'/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 25 juillet 1996, sous le n' 96BX01588, présentée pour M. Y..., par Me X..., avocat;
M. Y... demande à la Cour:
P/ d'annuler le jugement n' 95-3176/SP en date du 30 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant en demande d'un jugement du Tribunal de grande instance de Montpellier en date du 28 mars 1995 à faire déclarer irrégulière la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la SARL SNEEM ;
2'/ de déclarer irrégulière ladite procédure d'imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n' 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 le rapport de M. DUBOIS, conseiller; les observations de Me X... pour M. Y...;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement;

Considérant que les requêtes susvisées de M. Y... présentent à juger des questions semblables et qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ,
Considérant qu'aux termes de l'article ler de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ;
Considérant que M. Y... saisit la Cour d'un appel du jugement du Tribunal administratif de Montpellier statuant sur une question préjudicielle posée par le Tribunal de grande instance de Montpellier et tendant à ce que la juridiction administrative se prononce sur la régularité de la procédure d'imposition conduite à l'encontre de la SARL SEEM ; que cette question constitue un recours en appréciation de légalité ; que, ce recours est au nombre des exceptions à la compétence des cours administratives d'appel énumérées par l'article 1 er précité de la loi du 31 décembre 1987 , que, dès lors, il y a lieu de transmettre les requêtes susvisées de M. Y... au Conseil d'Etat;
Article ler: Les requêtes n' 96MAl1587 et 96MA11588 de M. Y... sont jointes.
Article 2 : Les requêtes de M. Y... sont transmises au Conseil d'Etat.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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