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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 27 janvier 1998, 96MA01765

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA01765
Numéro NOR : CETATEXT000007573682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-01-27;96ma01765 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Thomas Y... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 juillet 1996 sous le n 96LY01765, présentée pour M. Thomas Y..., demeurant ... - les Aygalades 13015 Marseille par Maître SIMONI, avocat ;
M. Y... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 94-4384 du 30 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le chef du service du personnel du Centre National de la Recherche Scientifique (C.N.R.S.) a refusé de donner suite à sa proposition de nomination en tant qu'adjoint administratif au sein du laboratoire de physique du solide et énergie solaire à Sophia X... ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du C.N.R.S. ;
Vu la loi n 91-637 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;
Vu le décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 novembre 1996 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 :
- le rapport de Mme NAKACHE, conseiller ;
- les observations de Maître SIMONI avocat de M. Thomas Y... ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Thomas Y... a été inscrit en première place sur la liste complémentaire des candidats admis au concours externe du C.N.R.S. de 1993 pour l'accès au corps des adjoints administratifs ; qu'il n'a pas toutefois été procédé à sa nomination sur un poste vacant disponible au laboratoire de physique du solide et énergie solaire (L.P.S.E.S.) de Valbonne Sophia X... ; que ledit poste a été remis au concours externe en 1994 ;
Considérant, en premier lieu, que M. Y... ne tenait de son inscription sur la liste complémentaire des candidats admis au concours de recrutement des adjoints administratifs de 1993 aucun droit à nomination avant la date d'expiration de la validité de cette liste ; que l'autorité investie du pouvoir de nomination avait la faculté de décider de ne pas pourvoir le poste litigieux sous réserve que sa décision ne soit fondée ni sur des faits matériellement inexacts, ni sur une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ou entachée de détournement de pouvoir ;
Considérant en l'espèce qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier et malgré la circonstance invoquée de la fin du gel des emplois publics, qu'en décidant de ne pas pourvoir le poste litigieux au titre de 1993 et de le remettre au concours externe de 1994, l'autorité compétente du C.N.R.S. ait entaché sa décision d'illégalité ;
Considérant, en second lieu, que si M. Y... a été informé par une lettre du 18 novembre 1993 émanant du responsable du service du personnel de la délégation régionale du C.N.R.S. de son rang de classement et de l'existence d'un poste vacant au L.P.S.E.S. de Valbonne Sophia X..., ce courrier ainsi que l'ont relevé les premiers juges, ne constituait pas une proposition de nomination sur ce poste, mais se bornait à inviter M. Y... à prendre contact avec le responsable local du laboratoire ; que la lettre du 10 janvier 1994 par laquelle l'adjoint au directeur du département scientifique du C.N.R.S. attire l'attention du chef du personnel sur la vacance du poste en question et l'urgente nécessité d'y pourvoir, outre qu'elle n'est pas adressée à M. Y... et ne peut donc constituer en elle-même une proposition de recrutement, ne saurait être regardée comme la manifestation de la volonté de l'autorité compétente de procéder sans délai à une nomination sur ledit poste ; que M. Y... ne peut donc se prévaloir d'aucune décision de recrutement le concernant et qui aurait été tacitement retirée ;
Considérant dans ces conditions que M. Y... n'est pas, par les moyens qu'il invoque, fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le chef du service du personnel du C.N.R.S. a refusé de procéder à sa nomination au poste d'adjoint administratif du L.P.S.E.S. de Valbonne Sophia X... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au C.N.R.S. et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme NAKACHE
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/01/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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