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10/11/2022 | FRANCE | N°22LY00753

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 10 novembre 2022, 22LY00753


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement n° 2107001 du 9 février 2022, le tribunal a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par u

ne requête enregistrée le 9 mars 2022, M. B..., représenté par Me Bescou, demande à la cour :

1°) ...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement n° 2107001 du 9 février 2022, le tribunal a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. B..., représenté par Me Bescou, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 16 septembre 2021 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur temporaire ", et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'un vice de procédure et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-15 du code du travail ; il est fondé sur un motif entaché d'une inexactitude matérielle en ce qu'il ne justifierait pas résider de manière habituelle sur le territoire français depuis plus de dix années ; il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; il méconnaît l'article L. 423-23 du même code, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour sur lequel elle est fondée ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les décisions portant fixation d'un délai de départ volontaire et du pays de destination sont illégales, en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français sur lesquelles elles sont fondées.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de M. Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., né le 1er mai 1972 à Akdagmadeni, ressortissant de la République de Turquie, déclare être entré, pour la dernière fois, irrégulièrement sur le territoire français au mois d'août 2010, alors qu'il y avait résidé auparavant par intermittence. Le 19 novembre 2020, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour au préfet de la Drôme qui, par un arrêté du 16 septembre 2021, lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement. M. B... relève appel du jugement du 9 février 2022 du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (...). ". Aux termes de l'ancien L. 313-14 du même code, en vigueur à la date de la demande de M. B... : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. / (...). ". Selon l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. ". L'article R. 5221-3 de ce code prévoyait, la date de la demande de l'intéressé, que : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : / (...) / 8° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. / Elle autorise à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée. / (...). / (...). ". L'article R. 5221-11 de ce code, prévoyait quant à lui durant la même période que : " La demande d'autorisation de travail relevant des (...) 8° (...) de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ". L'article R. 5221-15 du même code, prévoyait également pendant cette période que : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence. ". L'article R. 5221-20 de ce code fixait, durant cette période, les critères selon lesquels le préfet devait apprécier la demande d'autorisation de travail prévue par les dispositions précitées.

3. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14, devenu l'article L. 435-1, précités, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Pour autant, la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 313-14 devenu l'article L. 435-1 n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2. Il s'ensuit que le préfet n'est pas tenu d'accorder ou de refuser, préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire, l'autorisation de travail visée à l'article L. 5221-5 précité du code du travail. La demande d'autorisation de travail pourra, en tout état de cause, être présentée lorsque l'étranger disposera d'un récépissé de demande de titre de séjour ou même de la carte sollicitée.

4. D'abord, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Drôme aurait commis un vice de procédure en ne saisissant pas, pour avis, la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (Direccte), s'agissant de la demande tendant à l'obtention d'une autorisation de travail formée par un employeur se proposant de l'embaucher, ou en n'instruisant pas cette demande, alors même qu'il avait joint à son dossier, un imprimé de demande en ce sens pour le compte de cet employeur, avant de prendre la décision contestée portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Ce moyen doit donc être écarté.

5. Ensuite, il ne résulte pas des termes mêmes de cette décision que le préfet de la Drôme, qui a dans un premier temps, pour se prononcer sur la demande de M. B... en tant qu'elle était fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 précité, vérifié s'il justifiait de considérations humanitaires ou se prévalait de motifs exceptionnels pour bénéficier d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", puis, dans un second temps, s'il faisait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", aurait opposé à l'intéressé un motif tiré de l'absence de contrat de travail ou de promesse d'embauche visée par la Direccte. Il ressort également de ces termes, et des pièces du dossier, que le préfet de la Drôme a procédé à un examen complet de la situation de M. B... au regard des dispositions de l'article L. 435-1 et conformément à celles-ci afin de vérifier s'il pouvait obtenir une admission exceptionnelle au séjour. Les moyens tirés du défaut d'examen et de la méconnaissance de ces dispositions ne peuvent être admis.

6. En outre, et contrairement à ce que soutient M. B..., il n'apparaît pas qu'en soumettant son dossier à la commission du titre de séjour, qui a émis un avis défavorable à l'obtention d'un tel titre, le préfet de la Drôme aurait admis qu'il justifiait de dix ans de résidence habituelle sur le territoire. Faute pour M. B... de démontrer de façon précise et circonstanciée, notamment pour les années 2016 à 2020, une présence habituelle, il n'apparaît pas que le préfet se serait mépris sur sa durée de résidence sur le territoire français. Le moyen doit donc être écarté.

7. Enfin, alors que l'intéressé ne justifie pas d'une résidence habituelle sur le territoire, qu'il y demeure célibataire et sans charges de famille, plusieurs de ses enfants se trouvant notamment dans son pays d'origine, qu'il n'a pas exercé d'activités professionnelles dans les années passées, en particulier dans le domaine du bâtiment, et que son intégration n'apparaît pas significative, faute en particulier de maîtriser la langue française, et même s'il peut se prévaloir d'une promesse d'embauche, aucune considération humanitaire ni aucun motif exceptionnel n'apparaît caractérisé. Aucune erreur manifeste d'appréciation ne saurait être reprochée à l'administration.

8. En deuxième lieu, M. B..., qui ne peut être regardé comme résidant de manière ininterrompue en France depuis le mois d'août 2010, s'y est maintenu essentiellement de manière précaire, en situation irrégulière, et malgré une mesure d'éloignement prise à son encontre durant l'année 2015. Par ailleurs, il dispose d'attaches en Turquie où il a vécu la majeure partie de son existence, et notamment familiales, où trois de ses enfants demeurent, alors qu'il se maintenait, à la date de cette décision, célibataire et sans charges de famille. S'il se prévaut de la présence d'un fils majeur en France, il ne démontre pas de manière circonstanciée avoir des liens importants avec lui. M. B... ne justifie pas, de plus, d'une insertion d'une particulière intensité sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Drôme, en prenant le refus de titre de séjour contesté, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa privée et familiale, et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. Les moyens doivent donc être écartés.

9. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été précédemment dit que M. B... n'est ni fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale, en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour sur lequel elle est fondée, ni, qu'elle méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par voie de conséquence, il n'est pas davantage fondé à soutenir que les décisions portant fixation d'un délai de départ volontaire et du pays de destination seraient illégales, en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français sur lesquelles elle sont fondées. Ces moyens ne peuvent donc être retenus.

10. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sa requête doit, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : la requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme.

Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Picard, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

M. Chassagne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2022.

Le rapporteur,

J. ChassagneLe président,

V-M. Picard

La greffière,

S. Lassalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

2

N° 22LY00753

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

Étrangers - Séjour des étrangers.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. PICARD
Rapporteur ?: M. Julien CHASSAGNE
Rapporteur public ?: M. RIVIERE
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU et SABATIER

Origine de la décision
Formation : 7ème chambre
Date de la décision : 10/11/2022
Date de l'import : 20/11/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 22LY00753
Numéro NOR : CETATEXT000046575948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2022-11-10;22ly00753 ?
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