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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 novembre 2021, 20LY02367

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20LY02367
Numéro NOR : CETATEXT000044468367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2021-11-29;20ly02367 ?

Analyses :

Étrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, substituée par la décision explicite prise le 11 octobre 2019 ;

2°) d'annuler la décision du 11 octobre 2019 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 1905536 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 19 août 2020, M. B..., représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Bescou, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2020 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'annuler la décision du 11 octobre 2019 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;

4°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit dans l'appréciation du second moyen tiré du vice de procédure dès lors que l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII ne lui a pas été communiqué en dépit de sa demande ;

- elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 313-14 du même code ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision lui refusant le séjour en France ;

- elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant le délai de départ à trente jours :

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision lui refusant le séjour en France et de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision lui refusant le séjour en France et de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

- elle est illégale par exception d'illégalité de décision de refus de titre de séjour et la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Le préfet du Rhône, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi, président-assesseur.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant tunisien né le 20 juillet 1987, relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 juillet 2020 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, de la décision du 11 octobre 2020, intervenue postérieurement et qui se substitue à la première décision, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

2. Aux termes l'article L. 114-7 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-2 et dans les conditions posées à cet article, les avis au vu desquels est prise, sur demande, une décision individuelle créatrice de droits sont communicables à l'auteur de la demande dès leur envoi à l'administration compétente. " Aux termes de l'article L. 311-2 de ce code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable (...) ". Si M. B... soutient que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui a pas été communiqué, ni les dispositions précitées, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une telle communication. Par suite, c'est sans erreur de droit que les premiers juges ont écarté le moyen comme inopérant.

3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 1° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...). Selon l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ".

4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce.

5. Selon l'avis du 15 mars 2019 rendu par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, l'état de santé de l'appelant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, vers lequel il peut voyager sans risque médical, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. M. B... fait valoir qu'il souffre principalement d'une part, d'une pathologie psychiatrique, d'autre part, de plusieurs pathologies physiques, dont une ligamentoplastie du ligament postérieur du genou occasionnant des boiteries à la marche, une lombosciatique gauche découlant d'une discopathie L4-L5 avec hernie dans le canal latéral gauche en accord avec une radiculalgie L5 gauche, de problèmes digestifs, d'un mal au ventre chronique et qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine compte tenu de la nature de ses pathologies. En ce qui concerne sa pathologie psychiatrique, le requérant produit deux certificats médicaux du 15 janvier 2018 et du 23 octobre 2019 émanant d'un praticien du centre hospitalier le Vinatier, indiquant, pour le premier, que l'intéressé est suivi dans le cadre d'une hospitalisation ambulatoire pour un syndrome anxio-dépressif à rattacher à une suspicion de sévices sexuels lors de son incarcération en Italie, et pour le second, qu'il présente un état de stress post-traumatique dans le contexte d'un trouble de la personnalité préexistant et que son extrême fragilité fait légitimement craindre une décompensation psychotique en cas de retour en Tunisie, ainsi qu'une ordonnance mentionnant la prescription de quatre médicaments. Ces éléments très généraux sur l'origine du stress post-traumatique dont l'intéressé serait atteint, ainsi que l'absence de démonstration pertinente sur les difficultés éventuelles d'accès à un traitement approprié dans son pays d'origine, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII. Il en est de même des pathologiques physiques dont l'intéressé est atteint au regard de la teneur des certificats médicaux produits, dès lors qu'aucun d'eux ne fait référence à l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en l'absence de soins, ni en tout état de cause à l'impossibilité pour l'intéressé de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Enfin, le document produit par l'appelant selon lequel il ne serait pas à ce jour affilié à la sécurité sociale en Tunisie ne permet pas à lui seul d'établir l'absence d'effectivité d'accès aux soins en cas de retour dans son pays d'origine. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ".

7. M. B... fait valoir qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis six ans et en Europe depuis plus de dix années, qu'il y a développé des relations amicales et sociales importantes et qu'il bénéficie d'une prise en charge médicale adaptée. Toutefois, l'intéressé, célibataire et sans enfant, n'établit, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et a déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. Le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant à M. B... la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :

8. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

9. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points précédents du présent arrêt.

Sur la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours :

10. Compte tenu de ce qui précède, les moyens tirés, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doivent être écartés.

11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en limitant à trente jours le délai de départ volontaire octroyé à l'intéressé.

Sur la décision fixant le pays de destination :

12. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

13. En se bornant à faire mention de son état de santé et de l'impossibilité d'être suivi dans son pays d'origine, l'intéressé n'établit pas, en tout état de cause, au regard de ce qui a été dit précédemment, que la décision aurait été prise en méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

14. Compte tenu de ce qui précède, les moyens tirés, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doivent être écartés.

15. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. (...) Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

16. Il ressort des termes de la décision litigieuse que le préfet du Rhône a interdit à M. B... de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an au motif qu'il ne justifie pas d'une vie privée et familiale, stable et intense en France, dans la mesure où il est célibataire, sans charge de famille et qu'il n'y justifie ni de son insertion, ni de ses moyens d'existence, qu'il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement, que sa demande d'asile a été rejetée et qu'il est défavorablement connu des services de police. En se bornant à soutenir qu'il n'a pas été condamné, l'appelant ne contredit pas utilement l'appréciation du préfet, alors même que la décision attaquée mentionne qu'il est défavorablement connu des services de police italiens pour des faits de tentative de meurtre et usage de stupéfiants, et a été interpellé en France le 15 février 2015 pour des faits de port d'arme prohibé, agression sexuelle, vol et recel de vol. La circonstance que la reconduite à la frontière, dont l'intéressé a fait l'objet le 24 juin 2009, ait été mise à exécution ne faisait pas obstacle à sa prise en compte par le préfet dans le cadre de son appréciation. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait entendu prendre en compte le rejet de la demande d'asile de l'intéressé comme critère d'appréciation. Si l'appelant soutient que son frère réside régulièrement à Strasbourg, il ne l'établit pas. En conséquence, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

17. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 16 novembre 2021, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,

M. Gilles Fédi, président-assesseur,

Mme Sophie Corvellec, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2021.

3

N° 20LY02367


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. TALLEC
Rapporteur ?: M. Gilles FEDI
Rapporteur public ?: M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU et SABATIER

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre
Date de la décision : 29/11/2021
Date de l'import : 14/12/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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