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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 novembre 2021, 20LY02494

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20LY02494
Numéro NOR : CETATEXT000044367434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2021-11-18;20ly02494 ?

Analyses :

Étrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 30 juillet 2020 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2005323 du 4 août 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 30 juillet 2020.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 août 2020 et le 22 février 2021, la préfète du Puy-de-Dôme, représentée par Me Tomasi, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 4 août 2020 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) de confirmer les décisions du 30 juillet 2020 ;

3°) de rejeter les prétentions de M. A....

La préfète du Puy-de-Dôme, soutient que :

- le magistrat désigné a commis une erreur de fait, une erreur manifeste d'appréciation et a dénaturé les pièces du dossier ;

- le jugement méconnaît la règle selon laquelle l'administration statue au regard des pièces du dossier au jour où elle a été saisie.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2020, M. A..., représenté par Me Vibourel, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que les moyens présentés par la préfète du Puy-de-Dôme ne sont pas fondés.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi, président-assesseur.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... A..., ressortissant ivoirien né le 26 décembre 2001, déclare être entré en France en juin 2016 alors qu'il était encore mineur. L'intéressé a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du tribunal pour enfants D... C... en date du 29 juillet 2016. Par un arrêté en date du 30 juillet 2020, la préfète du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à l'encontre de M. A... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. La préfète du Puy-de-Dôme relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a annulé son arrêté du 30 juillet 2020.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.". Aux termes de l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Toutefois, lorsque l'étranger est retenu en application de l'article L. 551-1, le certificat est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 553-8. / En cas de rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent ".

3. Lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger, l'autorité préfectorale n'est tenue, en application des dispositions de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis et circonstanciés permettant d'établir que l'intéressé présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France.

4. Il ressort des pièces du dossier que lors de sa demande de titre de séjour du 30 juin 2020, M. A... s'est borné à indiquer, " qu'en tant qu'alcoolique, il avait un souci de santé au niveau du foie, une hépatite B et qu'il consultait des psychologues et des psychiatres ". Si M. A... produit un rapport éducatif du 3 juillet 2020, émanant de son établissement de placement éducatif, qui précise " que compte tenu de sa problématique alcoolique, son foie reste en très mauvais état et que, s'agissant de sa santé psychique, il prend un traitement régulier prescrit par un médecin psychiatre pour l'aider à contenir son besoin d'alcool et qu'il est suivi par la psychologue du service ", toutefois l'appelant n'a pas présenté de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. De même, si M. A... a produit devant le tribunal administratif de Lyon un certificat médical, rédigé le 23 octobre 2018, indiquant qu'au terme d'une hospitalisation au centre hospitalier Lyon Sud, il est fait état d'un foie dysmorphique, d'allure cirrhotique et de signes d'hypertension portale résultant d'une hépatite B chronique, compliquée par une bilharziose hépatique, ce document ne permet pas d'établir que la préfecture disposait d'éléments d'information suffisamment précis et circonstanciés, notamment sur le caractère récent de la pathologie, permettant d'établir que l'intéressé présentait un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Enfin, M. A... ne peut utilement se prévaloir d'un certificat médical rédigé par un praticien hospitalier le 31 juillet 2020, lequel précise que l'intéressé est porteur de différentes pathologies : une hépatite B chronique, décrite comme active avec une fibrose hépatique avancée, la persistance de la bilharziose hépatique susmentionnée et une psychose chronique, suivie par un psychiatre du centre hospitalier de Thiers, nécessitant un traitement neuroleptique, dès lors que ce certificat est postérieur à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments suffisamment précis et circonstanciés sur la nature et la gravité des troubles de santé dont M. A... affirmait être affecté, la préfète du Puy-de-Dôme pouvait lui faire obligation de quitter le territoire français, sans avoir au préalable recueilli l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

5. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Puy-de-Dôme est fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a, pour annuler l'arrêté du 30 juillet 2020, retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il appartient toutefois à la cour administrative d'appel saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A..., tant devant le tribunal administratif que devant la cour.

Sur le moyen commun du défaut de motivation :

7. L'arrêté critiqué énonce les éléments de droit et de fait sur lesquels il est fondé pour l'ensemble des décisions. Par suite le moyen tiré d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen de la situation de M. A... ne peut être accueilli. Le préfet n'est d'ailleurs pas tenu de préciser de manière exhaustive le détail de l'ensemble de la situation de M. A....

Sur le moyen tiré du refus implicite de la demande de titre de séjour :

8. L'arrêté du 30 juillet 2020, s'il comporte uniquement dans son dispositif des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français, révèle néanmoins, par les motifs qu'il comporte, une décision portant refus de séjour. En effet, l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles le requérant avait sollicité son admission au séjour et mentionne les éléments déterminants dans la situation de M. A... ayant conduit la préfète à lui refuser la délivrance de ce titre de séjour. L'arrêté précise notamment que si l'intéressé, confié jusqu'à sa majorité au service de l'aide sociale à l'enfance, justifie être en contrat d'apprentissage depuis novembre 2019, il ne remplit cependant pas les conditions d'octroi du titre de séjour prévues par l'article L. 313-11, 2° bis du code précité, dès lors que son comportement constitue une menace grave à l'ordre public en raison des faits de vol intervenus à plusieurs reprises et de violence ayant conduit à son placement sous contrôle judiciaire. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la préfète du Puy-de-Dôme a rejeté, sans motivation, la demande de titre de séjour.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

9. M. A... soutient que la préfète du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen attentif de sa situation puisque d'une part, il aurait fait état, lors de son audition par les services de gendarmerie, des craintes pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, d'autre part, sa volonté d'intégration n'aurait pas été prise en compte et enfin la préfète n'aurait pas saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration alors qu'il avait fait état de problèmes de santé et d'un suivi médical en France. Toutefois, il ressort tout d'abord du courrier daté du 30 juin 2020 que M. A... n'a pas présenté de demande tendant à obtenir le bénéfice de la protection internationale mais a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ensuite, il ressort de la lecture de l'arrêté en litige que la teneur du rapport de la structure d'accueil, mettant en avant la volonté de M. A... de construire un projet professionnel sérieux, a effectivement été prise en compte, ce qui démontre que la situation du requérant a bien été examinée au regard des critères fixés par l'article L. 313-11, 2° bis du code précité. Enfin, si le requérant a indiqué, dans le courrier précité du 30 juin 2020, avoir été suivi médicalement en France pour une hépatite B, il n'a pas sollicité, ainsi qu'il a été dit, de titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'autorité administrative n'était, dès lors, pas tenue de saisir le collège de médecins de l'Office. Par suite, le moyen, tiré de l'erreur de droit en l'absence d'examen de la situation personnelle du requérant, doit être écarté.

10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". M. A... fait état d'une part, de la circonstance qu'il a quitté la Côte d'Ivoire car il craignait pour sa vie et sa sécurité, qu'il a été accueilli en tant que mineur isolé, qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, d'autre part, de son entrée en France à l'âge de quatorze ans, du caractère sérieux avec lequel il a poursuivi sa scolarité, des liens privés noués sur le territoire français alors qu'il n'aurait plus aucune attache familiale dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le comportement de M. A... représente une menace pour l'ordre public dans la mesure où il est connu défavorablement des services de police pour des faits de vol à l'étalage en 2016, des faits de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par personne soupçonnée de crime ou délit, des faits de vols à l'étalage et de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours en 2017, des faits de vol en réunion, de vol simple et de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours en 2018. En outre, M. A... a fait l'objet d'un contrôle judiciaire depuis le 25 janvier 2019 pour les faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure n'excédant pas huit jours. Au demeurant, la présence de l'appelant demeure récente en France et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il y aurait noué des attaches d'une particulière intensité, l'intéressé étant célibataire et sans charge de famille. Il ressort également de sa demande de titre de séjour que M. A... n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine dès lors qu'y résident sa grand-mère et sa sœur, avec lesquelles il vivait avant son départ de Côte d'Ivoire. Enfin, si l'appelant fait état de sa scolarité entamée sur le territoire national, il n'a toutefois obtenu aucun diplôme au cours de ses quatre années de présence et ne produit aucun élément sur l'existence d'échéances scolaires faisant obstacle à ce qu'il poursuive son existence en Côte d'Ivoire, où il ne démontre pas qu'il ne pourrait poursuivre sa formation professionnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire :

11. M. A..., pour contester cette décision, se borne à invoquer sa volonté de demander l'asile. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant refus de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'appelant, dès lors que ce dernier ne peut justifier d'une résidence stable et effective et qu'il a expressément déclaré qu'il ne voulait pas quitter le territoire national.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. La seule circonstance, que M. A... ait exprimé ses craintes en cas de retour lors de son audition par les services de police, ne permet pas d'établir la réalité des risques pour sa vie ou sa liberté que comporterait pour lui le retour dans son pays d'origine.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour :

13. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. /(...) /Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français [...] La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

14. Pour prononcer à l'encontre de M. A... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, la préfète du Puy-de-Dôme s'est notamment fondée sur la menace pour l'ordre public que représente la présence de M. A... sur le territoire français. Il ne ressort pas des circonstances de fait avancées par l'intéressé, tenant à ses craintes pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, que cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. De même l'administration n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en estimant que le séjour en France de M. A... constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, c'est à bon droit que la préfète du Puy-de-Dôme a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Le moyen tiré, d'une méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit par suite être écarté.

15. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Puy-de-Dôme est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 30 juillet 2020.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2005323 du tribunal administratif de Lyon du 4 août 2020 est annulé.

Article 2 : La demande de première instance présentée par M. A..., ainsi que ses conclusions présentées en appel, sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l'audience du 2 novembre 2021, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,

M. Gilles Fédi, président-assesseur,

Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2021.

2

N° 20LY02494


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. TALLEC
Rapporteur ?: M. Gilles FEDI
Rapporteur public ?: M. DELIANCOURT
Avocat(s) : TOMASI

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre
Date de la décision : 18/11/2021
Date de l'import : 30/11/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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